Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 7
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;
2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.
pendant 7 jours
Le principe : le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit Le point de départ est posé par l'article L. 8241-1 du Code du travail : toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. […] Une convention de mise à disposition entre les deux sociétés, qui définit la durée de l'opération, l'identité et la qualification du salarié, et le mode de calcul des sommes refacturées. […] Sur le plan pénal, l'article L. 8243-1 prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour une personne physique — montant porté à 75 000 €, voire 100 000 €, selon les circonstances (pluralité de salariés, bande organisée). […]
Lire la suite…Article rédigé le 06/05/2026 par Me Guillaume Champenois Aux termes de l'article L 6133-1 du code de la santé publique, un GCS de moyens a pour objet « de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres ». […] Pour les établissements publics de santé, […] à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. […] Pour les établissements de santé privés, le juriste en droit du travail aura le réflexe de recourir au prêt de main d'œuvre ressortant des dispositions des articles L.8241-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame L WATRELOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] La société SGSS et la société Adecco font valoir que les dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ne s'appliquent pas aux sociétés de travail temporaire.
[…] Par ailleurs, eu égard au caractère intentionnel du délit de marchandage, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire ne saurait suffire de la part de son auteur, à établir la démonstration d'une intention coupable exigée par les articles L. 8321-1 et L. 8241-1 du code du travail.
[…] Dans sa rédaction applicable au litige, soit antérieurement à l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, l'article L.8241-1 du code du travail disposait que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. […] Selon l'article L.8241-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. […] L'article L.1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
L'exigence d'un transfert de savoir-faire spécifique et d'une rémunération forfaitaire La première limite à l'externalisation réside dans l'article L. 8241-1 du code du travail, lequel énonce sans ambiguïté que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi (travail temporaire, portage salarial, entreprises de travail à temps partagé). […] L'infraction revêt un double visage : le prêt de main-d'œuvre à but lucratif, régi par l'article L. 8241-1 du code du travail, s'accompagne fréquemment, bien que de manière non automatique, du délit de marchandage visé à l'article L. 8231-1 du même code. […]
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