Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 7
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;
2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.
pendant 7 jours
Le prêt de main-d'œuvre illicite (article L. 8241-1) L'article L. 8241-1 du Code du travail pose un principe clair : « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite ». […] Le marchandage (article L. 8231-1) sanctionne un préjudice : l'opération de fourniture de main-d'œuvre qui cause un dommage au salarié ou élude l'application de règles légales ou conventionnelles. […]
Lire la suite…Le fondement de la solution réside dans l'article 1240 du code civil. […] En l'espèce, une association exploitant des centres de santé avait violé l'interdiction de publicité de l'article L. 6323-1-9, alinéa 2, du code de la santé publique. […] Le prêt de main d'œuvre illicite est prohibé par l'article L. 8241-1 du code du travail, selon lequel « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite » ( ). […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame L WATRELOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] La société SGSS et la société Adecco font valoir que les dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ne s'appliquent pas aux sociétés de travail temporaire.
[…] Par ailleurs, eu égard au caractère intentionnel du délit de marchandage, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire ne saurait suffire de la part de son auteur, à établir la démonstration d'une intention coupable exigée par les articles L. 8321-1 et L. 8241-1 du code du travail.
[…] Dans sa rédaction applicable au litige, soit antérieurement à l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, l'article L.8241-1 du code du travail disposait que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. […] Selon l'article L.8241-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. […] L'article L.1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Au fil des ans, les missions d'assistance technique en « régie » se sont ainsi banalisées auprès de nombreuses entreprises qui y trouvent une forme de flexibilité face à un Code du travail jugé trop rigide. […] Le décret du 2 mars 1848 (dit loi des 10 heures) énonçait ainsi : « Que l'exploitation des ouvriers par les sous-entrepreneurs ouvriers, dits marchandeurs ou tâcherons, est essentiellement injuste, vexatoire, et contraire aux principes de la fraternité ». […] Aujourd'hui, l'interdiction repose sur l'article L8241-1 du Code du travail qui énonce que : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite ». […]
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