Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 7
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;
2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.
pendant 7 jours
; les ouvreuses, préposés aux vestiaires et vendeurs de programme (article L. 7321-2) ; les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (article L. 7331-1). […] au motif d'un refus de course ; la fixation du prix par la plateforme est désormais légalement encadrée (articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail). […] Le prêt illicite de main d'œuvre L'article L. 8241-1 du Code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre, sauf dans les cas légalement autorisés (intérim, portage salarial, groupements d'employeurs). […] L. 8223-1 du Code du travail.
Lire la suite…Dans cet article, […] définie par l'article L. 8231-1 du Code du travail comme : « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. » En d'autres termes : dès lors qu'une entreprise fait travailler les salariés d'une autre entreprise à son profit, […] et que les salariés concernés y perdent des droits ou que […] Le prêt illicite de main-d'œuvre (article L. 8241-1 du Code du travail) vise une opération à but lucratif dont l'objet est exclusivement la mise à disposition de personnel. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame L WATRELOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] La société SGSS et la société Adecco font valoir que les dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ne s'appliquent pas aux sociétés de travail temporaire.
[…] Par ailleurs, eu égard au caractère intentionnel du délit de marchandage, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire ne saurait suffire de la part de son auteur, à établir la démonstration d'une intention coupable exigée par les articles L. 8321-1 et L. 8241-1 du code du travail.
[…] Dans sa rédaction applicable au litige, soit antérieurement à l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, l'article L.8241-1 du code du travail disposait que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. […] Selon l'article L.8241-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. […] L'article L.1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
[…] sa jurisprudence propre, et il est traité de manière approfondie dans un article dédié. […] La subordination juridique, critère reine L'article L. 1221-1 du Code du travail définit le contrat de travail à partir d'un seul critère central : le lien de subordination. […] Pour la frontière entre VRP, agent commercial, […] voir l'article dédié : Le prêt illicite de main-d'œuvre et le délit de marchandage Le pendant pénal de la requalification en contrat de travail s'applique aux situations où l'objet exclusif d'un contrat est le prêt de main-d'œuvre à but lucratif. L'article L. 8241-1 du Code du travail interdit cette pratique sauf cadres légaux limitativement énumérés (intérim, portage salarial, […]
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