[…] que seule la disposition la plus favorable aux salariés est alors appliquée ; que l'article L. 222-7 du Code du travail, […] la cour d'appel a violé l'article 11-01-2 de la Convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), ensemble les articles L. 132-4 et L. 222-7 du Code du travail ; […] elles seules trouvaient à s'appliquer ; qu'en méconnaissant l'interprétation donnée par cette commission, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-17 du Code du travail et 11-01-2 de la Convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;

[…] 1°/ qu'un syndicat ne peut agir en exécution ou en interprétation d'un accord collectif sur le fondement de l'article L. 135-5 du code du travail que contre une personne liée par cet accord et à condition d'être lui-même lié par ce texte ; […] que si l'accord collectif du 19 décembre 1985 avait été dénoncé, « ses dispositions rentrant dans le cadre de l'article L. 132-8 du code du travail demeurent applicables » et que l'appelant et l'intimée étant signataires de ce texte et donc liés par celui-ci, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-17 du code du travail et de l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ;