Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ce minimum garanti peut être porté, par décret en conseil des ministres, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8. […] Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article. […] Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur 28 Ancien article L. 5251-1 c. travail. 21 entre dans le champ d'application de ces articles, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors en vigueur : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article. » ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors applicable: « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office national d'immigration. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux du minimum garanti prévu à l'article L.141-8… » ; que, d' autre part, […] que, selon les énonciations du procès-verbal d'infraction établi par l'inspecteur du travail et les contrôleurs du travail du Gard le 8 juillet 2003 : « Aucun document (registre unique du personnel, récépissés de déclarations préalables à l'embauche, […]
[…] Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 novembre 1994 : […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits : « Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office national d'immigration. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.141-8 » ; […]
Salaires minima Article O-3 Le salaire mensuel minimal pour le travail au temps est celui résultant des dispositions de l'article G-44. […] Ils sont également supprimés, […] dans le cas des jeunes salariés occupant des emplois classés dans une catégorie égale ou inférieure à la catégorie E. (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R.141-1 du code du travail (arrêté du 1er juin 1988, […] en application de l'article L. 141-8 du code du travail, […] elle peut être réglée par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de trois mois suivant le terme du préavis (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'apllication de l'article L.122-9 du code du travail (arrêté du 1er juin 1988, […]
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