Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ESCOMPTE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Escompte en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique L"escompte" est une opération de crédit. L'escompte financier, consiste, […] dont le montant, sous déduction d'un agio et de commissions, est égal au prix des marchandises représenté par des effets de commerce que ce dernier endosse au profit de la banque. […] Textes Code monétaire et financier, article L313-6. Code de la consommation, articles R331-10-1 R332-12 R332-32 et s. Code du travail, article L152-1-2. […]
Lire la suite…L321-2 (AbD) Article 115 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L124-7 (M) Article 127 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L152-1-4 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L152-2 (AbD) Article 128 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] ⚫ Pénalités: L 152-1-2, L 154-1 et R 154-0-1 […] HEC le 17 février 1983. (26) L'article L. 154-1 du code du travail étend l'application des articles L. 152-1-1 et L. 152-1-2 aux infractions aux dispositions des articles L. 140-2 à
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119 du traité de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Luc A…, gérant de la société, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sur le fondement des infractions des articles L.140-2, L.123- 1 et L.152-1-1 du Code du travail ; que Martine Y… s'est constituée partie civile pour demander l' indemnisation de son préjudice ;
Ce second délit, dont les peines sont prévues à l'article L. 152-1-1 dudit Code réprime dans les relations de travail toute discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille à partir d'une énumération des comportements interdits figurant à l'article L. 123-1. […] comme on le verra, avec la méthode employée par le législateur dans l'incrimination générale du Code pénal. […] Conte (ouvrage précité p 248) en présence d'un comportement correspondant aux prévisions à la fois de l'article 225-2 du Code pénal et des articles L. 152-1-1 ou L. 481-3 du Code du travail faire application de l'adage specialia generalibus derogant et retenir les dispositions spécifiques du Code du travail, […]
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