Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 84-4 1984-01-03 ART. 2 JORF 4 JANVIER 1984
*Dispositions relatives au contrat de travail : licenciement, protection de la maternité, travail temporaire, marchandage, cautionnements, congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique*.
On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, s'agissant des dispositions relatives aux syndicats professionnels 17 . Ce nouvel énoncé ne change pas la donne lorsque le statut comporte une règle positive concurrente à celle du code du travail. […] En effet, […] l'article L. 142-9 du CMF prévoit, depuis 2007, que le conseil général de la Banque détermine les règles applicables aux agents « dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec 15 L'ancien article L. 120-1 du CT retenait l'application des règles en cause aux « salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, […]
Lire la suite…[…] selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M. X… avait été lié à la société SATIP par un contrat de travail, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir, par reprise à son compte de la motivation des premiers juges, […]
[…] 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Y… doit être considérée comme étant l'employeur de M. X…, […] la transaction prévoit, en son article 1, que le contrat de travail sera rompu le 30 juin 1993 et en son article 2, que M. X… percevra, […] une indemnité de dommages-intérêts et la prime de réinstallation, en sorte qu'il résulte des énonciations mêmes de la transaction qu'elle a été conclue en l'absence d'un licenciement préalable prononcé et notifié dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, que la cour d'appel a, […]
[…] Vu l'article L. 120-1 du Code du travail ; […]
C'est la raison pour laquelle le recours au travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail doit être exceptionnel et tenir compte des impératifs de la sécurité et de la santé des travailleurs de nuit ainsi que de leurs responsabilités familiales et sociales. […] l'organisation de cette dernière peut nécessiter pour des raisons techniques et/ ou économiques un recours au travail de nuit défini aux articles L. 213-1 et suivants du code du travail. […] Ce temps de repos se cumulera avec le temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L. 120-1 du code du travail. (1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 8 avril 2003, […]
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