Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 25 () JORF 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Code du travail, art. L. 1321-3 (ancien art. L. 122-35). 13. […] Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » « 8. […] Code du travail, art. L. 1121-1 (ancien art. L. 120-2). 25. Code du travail, art. L. 2312-59 (ancien art. L. 422-1-1). 26. […] Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, sté Micropole. 29. […] (Article paru in TRAVAILLER AU FUTUR - LA REVUE TAF #11 - 2022)
Lire la suite…Ceci pourrait entraîner la nullité du licenciement et la réintégration du salarié car constituerait une atteinte injustifiée aux droits et libertés du salarié (article L. 120-2 du Code du Travail).
Lire la suite…[…] ce qui semblait impossible comme il le faisait valoir, la société ne pouvant fonctionner sans poseur, poste qu'il était seul à occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; […] en violation de la loi, porté atteinte à la liberté du travail du salarié ; qu'en statuant comme il l'a fait et en déboutant le salarié de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a violé le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 120-2 du code du travail ;
[…] Attendu que, pour des motifs tirés d'une dénaturation et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
[…] Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; […] Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;
413-3) ; – le fait, toujours dans le même but, de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée (article 413-4, objet de la décision commentée). […] François Colcombet fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, […] quant à elle, prévue à l'article L. 332-1 du code de justice militaire, […] le Conseil a rejeté le grief tiré de l'absence de définition claire et précise des infractions à propos notamment : – du délit de harcèlement moral, tant au sein du code du travail que du code pénal, […] il doit être regardé comme ayant visé les droits de la personne au travail, tels qu'ils sont énoncés à l'article L. 120-2 du code du travail ; (…) sous cette réserve,
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