Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre préliminaire
Article L120-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 25 () JORF 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 146
[…] « qu'il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du travail, qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite
Lire la suite…La cour a notamment fait l'application de l'article L.120-2 du Code du travail. Elle a jugé que la filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité du salarié constituait un moyen de preuve illicite. La cour n'a pas opéré de distinction selon que le salarié ait été averti ou non de l'existence de ce dispositif. […] L'article 17 du règlement prévoit le droit à l'oubli. […] Si ces dernières sont conservées de façon légitime par l'employeur doivent être précises et actualisées, de plus elles L'article 226-20 du Code pénal sanctionne par trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de conserver les données au-delà de la durée prévue.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 120-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-34 du même code : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : (…) les règles générales et permanentes relatives à la discipline (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : « Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, […]
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[…] «A compter du 1 er janvier 2004, sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 500 000 passagers commerciaux : un dispositif vidéo filmant le déroulement des contrôles et dont les enregistrements sont conservés pendant 72 heures sans préjudice des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles des articles L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail».
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2007, 05-46.019, Inédit
[…] Vu les articles 1108, 1147 du code civil, L. 120-2 du code du travail, ensemble le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle ; […]
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