Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
En lieu et place des anciennes formules, trop floues, ou muettes quant au sort des entreprises à statut, les articles L. 1111-1 et L. 1211-1 du code du travail, qui définissent, respectivement, le champ d'application des dispositions préliminaires de la partie relative aux relations individuelles de travail et les règles relatives au contrat de travail, […]
Lire la suite…La Loi pénale distingue le favoritisme au travail fonction publique, qu'elle associe au délit de favoritisme, et le favoritisme discriminatoire dans le Code du travail. […] L'article L2271-1 du Code du travail de son côté, consacré au principe d'égalité de traitements, ainsi que toute la partie consacrée aux relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) dudit Code, détermine les fondements antidiscrimination au travail. […] à compétences égales, de prouver qu'un manager favorise le salarié qu'il « préfère » pour des raisons extérieures. […] Dans cas d'une différence de traitement injustifiée, l'article L. 2271-1 du Code du travail, articulé sur le principe « à travail égal, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L . 1331- 1 du code du travail , […] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective et des articles L. 1111-1 et L . 7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement du salarié d'un particulier employeur pour une cause réelle et sérieuse n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective, […] Le message de la compagnie indique que suite à l'interrogation du fichier […]
[…] M me A conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, statuant à nouveau, 'Vu les articles L1111-1 et suivants du code du travail' (sic), de requalifier le contrat de juin 1992, […] L'indemnité de requalification prévue à l'article L 1245-2 du code du travail ne peut être « inférieure à un mois de salaire », la cour devant se référer au salaire mensuel moyen et non au montant figurant sur le dernier bulletin de salaire incluant la prime de vacances et une indemnité compensatrice de congés payés ensuite de la rupture du contrat de travail. […] — Du 01/07/2009 au 25/06/2011 4 305,36 € […] 1) La règle du dixième.
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] — 1 248 € de congés payés, […] Il résulte des articles L.1111-1 et 7221-2 du code du travail que les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne s'appliquent pas aux salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et que leur licenciement est régi par la convention collective nationale des particuliers employeurs.
[…] en déduit logiquement que « la demande de résiliation judiciaire postérieurement formée au décès de [l'employeur] par la salariée est dépourvue d'objet ». […] Cette approche est renforcée par l'interprétation des articles du code du travail relatifs au secteur des particuliers employeurs. […] en citant l'article L . 7221-2 qui énumère exhaustivement les règles du droit commun étendues à ces salariés. […] Elle en tire une conséquence majeure pour la procédure de rupture, […] il résulte des articles L. 1111 -1 et L . 7221-2 du code du travail […]
Lire la suite…