Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction.
Elle expose qu'en application de l'article L. 122- 9 du code du travail le contrat à durée déterminée serait réputé à durée indéterminée en cas violation des prescriptions des articles L. 122- 1, L. 122- 3, L. 122- 4, L. 122-5 et L. 122- 7 du code du travail. […]
Lire la suite…L'employeur fait encore valoir que le contrat ne répondait pas aux exigences prévues par l'article L.122 - 1 du Code du travail vu qu'il ne précisait pas le cas choisi parmi les cas d'ouverture limitativement énumérés audit article pour recourir à un contrat à durée déterminée. […] la seule sanction prévue par le Code du travail en cas de violation des articles L.122 - 1 (1) et L.122 - 1 (2) 5 dudit code. […] Comme l'article L. 122 -9 du Code du travail , […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2007, en audience publique, […] Par des conclusions remises à l'audience, le 3 septembre 2007, […] de le dire bien-fondé, de prononcer en conséquence la nullité du jugement déféré sur le fondement des articles 14 , […] il est demandé l'infirmation du jugement entrepris, faire application des dispositions de l'article L.122-3 du code du travail s'agissant de la demande d'indemnités de licenciement et de débouter Y Z du surplus de ses demandes relatives aux indemnités de préavis et de congés-payés. […] 44 €, de faire une stricte application des dispositions de l'article L.122-14-5 du code du travail ( ancienneté du salarié inférieure à deux années ), […]
[…] — ordonné à M e X d'inscrire les sommes ci-dessus définies sur le relevé des créances salariales sous les conditions prévues à l'article L.143-11-7 du Code du travail, […] Il est constaté sur ce point que le premier juge, tout en estimant que le contrat à durée déterminée conclu entre les parties le 27 décembre 1999 ne répondait à aucun des critères légaux tels que définis par les articles L.122-1, L.122-1-1, L.122-3 et L.122-3-1 du Code du travail, n'a pas procédé à sa requalification en un contrat à durée indéterminée. […] Déboute A B de sa demande d'indemnités de rupture et de précarité sur le fondement de l'article L. 122-3-4 du Code du travail,
[…] Il résulte de la combinaison des articles L122-1, L122-3 1°alinéa et L122-3-13 1° alinéa du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. […] Aux termes de l'article L 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel mentionne la duré hebdomadaire, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d'administration, intimée aux fins du prédit acte STEFFEN, […] A.) qui était en train de travailler sur le chantier de la justice de […] Les parties sont d'accord pour dire que le contrat de travail à durée déterminée qui venait à échéance le 15 décembre 2010 a, à bon droit, été requalifié par le tribunal du travail en contrat de travail à durée indéterminée au motif que le contrat était conclu en violation de l'article L. 122- 1 (2) du code du travail, l'emploi du salarié étant lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] Si, […] L. 122- 3, L. 122- 4, L. 122-5 et L.122- 7 est, à titre de sanction, […]
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