Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 7 () JORF 26 juin 2004
Il doit, notamment, comporter :
- le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 122-1-1 ;
- la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
- la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, de l'emploi occupé ou, lorsqu'il est conclu au titre du 2° de l'article L. 122-2, de la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans l'entreprise ;
- l'intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Novembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, chambre 5, RG n° 03/10467 […] En application de l'article L 122-3-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. […] En application de l'article L 122-3-13 du code du travail, il y a lieu d'accorder à Mademoiselle Z X une indemnité de requalification de 2 326,34 euros. […] Le remboursement des allocations chômage n'étant prévu que par l'article L 122-14-4 du code du travail, inapplicable en l'espèce dès lors que la société compte moins de 11 salariés, il convient de débouter Mademoiselle Z X de sa demande à ce titre. […] — 1 000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts pour non-
[…] N° RG : 01/7372 […] 3 595,50 € au titre de l'indemnité prévue part l'article L 122-3-13 du code du travail […] 3 595,50 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure ( article L 112-14-4 et L 112-14-5 du code du travail) […] Il fait valoir que ses contrats de travail n'ont défini ni la tâche précise qu'il devait exécuter ni le motif du recours au contrat à durée déterminée, et ce, en violation de l'article L 122-1 et L 122-3-1 du code du travail.
[…] de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, qui autorise les établissements de santé privés à but non lucratif à recruter des praticiens par contrat à durée déterminée de quatre ans, déroge exclusivement aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-1 du Code du travail et non à l'ensemble des dispositions régissant les contrats à durée déterminée qu'ils doivent respecter ; que dès lors en déclarant que l'article L. 122-3-1 du Code du travail, qui se réfère notamment, mais pas exclusivement, aux motifs du contrat, […]
La remise de ce document ne dispense pas l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail qui précise les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de travail à durée déterminée (arrêté du 2 juin 2003, art. 1er). […] Il est majoré de 25 % en cas de travail de nuit (1). […] qui doit comporter l'ensemble des clauses figurant à l'article L. 213-4 du code du travail (arrêté du 2 juin 2003, art. 1er). […] Requalification Article 4 (1) L'extra qui se voit confier, par le même établissement, […]
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