Entrée en vigueur le 6 février 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 82-130 1982-02-05 ART. 2 JORF 6 FEVRIER 1982
Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat ; son taux ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
Elle n'est pas due en cas de rupture anticipée due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, arrêt n° 940) ; – M. […] sauf rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour faute grave ou en cas de force majeure (article L. 122-3-5 du code du travail). […] L'ordonnance du 11 août 1986 avait prévu trois nouveaux cas d'exclusion : les emplois visés au 2° et 3° de l'article L. 122-1-1, c'est-à-dire les emplois saisonniers et les contrats d'usage (modification de l'article L. 122-3-4 du code du travail par le paragraphe IV de l'article 4 de l'ordonnance) et le cas prévu à l'article L. 122-2 (contrats relevant d'une politique de l'emploi ou assortis d'engagements de formation par l'employeur). […]
Lire la suite…• Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du Code du travail ou de toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ». […] à l'issue du détachement du fonctionnaire, les dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, […]
Lire la suite…[…] 36-05-03-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non respect du préavis de deux mois ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. […] Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, […]
[…] Ordonnance du 5 Janvier 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de loi n°50-772 du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, […] que l'article 3 du même décret prévoit que : «L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans à Mayotte, (…) a droit, à chacune des échéances prévues au 2 ° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, […] à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] détachement de fonctionnaire, les dispositions des articles L.122-3-5 , L.122-3 -8 et L.122 -9 du code du travail ou de toute disposition législative, […] à l'exception des dispositions des articles L . 1243-1, L . 1243-2 L 1243- 3 L . 1243-4, […] la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat a nécessairement et implicitement pour fondement les dispositions de l'article L . 1235 ' 5 du code du travail […]
• Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du Code du travail ou de toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ». […] à l'issue du détachement du fonctionnaire, les dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, […]
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