Article L122-3-12 du Code du travail

Article L122-3-11

Article L122-3-13

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001

Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-2 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

3 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Convention collective nationale du 31 mars 1979 - Convention IDCC 1423

kohenavocats.com · 8 novembre 2025

Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail. […] Sous réserve des dispositions de l'article G-37 relatif à l'embauche, l'employeur peut engager, pour les motifs ci-dessus, sous contrat de travail à durée déterminée. Un tel contrat doit être écrit et doit être conforme aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3.12, D. 121-3 à D. 121-5 du code du travail. Article G-39 Les employeurs peuvent embaucher, à titre temporaire, du personnel pouvant être occupé à temps complet : 1° En cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise dans la limite de 14 mois, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Code du travail - art. L122 -2-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3-1 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -3-10 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -3-11 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -3- 12 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 […]

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Décisions • 43

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1. Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2004, 2003-02240Infirmation

[…] dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; […] Enfin l'article L 122-3 -13 du même code dispose que « tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 122 -1, […] avec intérêts au taux légal depuis la saisine du conseil des prud'hommes : – d'une indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 122-3-12 du code du travail à hauteur de 1511, […] de faire droit à la demande à hauteur des sommes due au titre de l […]

2. Cour d'appel de Montpellier, 30 septembre 2015, n° 13/09152Infirmation

[…] charge de ses propres dépens». […] Il résulte de la combinaison des articles L. 122 -2, actuellement 1242- 3 («Le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée : 1° lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ; […] actuellement L . 1245-1 du code du travail («Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122 -1, […] L. 122-3 , […] L. 122-3 -11 et L. 122-3-12 […]

3. Cour d'appel de Montpellier, 30 septembre 2015, n° 14/00179Infirmation

[…] N° RGF 12/130 […] Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, actuellement 1242-3 (« Le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée : 1° lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ; […] à assurer un complément de formation professionnelle au salarié») et Y, actuellement L. 1245-1 du code du travail («Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, […] L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, […] alinéa premier, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée») que le contrat d'accompagnement dans l'emploi, […]

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Document parlementaire • 0

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