Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 19 (V)
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
[…] de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à l'encontre d'une entreprise utilisatrice: « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L . 1251-5 à L . […] Les mêmes exigences légales sont prévues aux termes des articles L.1242 -1 et L.1242 -2 du Code du travail s'agissant du contrat à durée déterminée. L'article L.1242 -1 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
[…] L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que le contrat à durée déterminée ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Aux termes des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, […] 4. […]
[…] 4. Enfin, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. […] le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13. / () Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. ». […] Aux termes de l'article L. 1245-1 du même code : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, () L. 1242-8, () ».
[…] à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ». […] Les mêmes exigences légales sont prévues aux termes des articles L.1242 -1 et L.1242 -2 du Code du travail s'agissant du contrat à durée déterminée. L'article L.1242 -1 du Code du travail dispose en effet: « Un contrat de travail à durée déterminée, […] doit obligatoirement être écrit ( article L 1242 -12 du Code du travail […]
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