Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE / Sous-section 1 : Règles générales
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
Commentaires • 20
La requalification du CDD en CDI est une action-sanction prévue par l'article L 122-3-13 du code du travail qui permet au juge prud'homal, saisi directement en bureau de jugement sur demande du salarié, de faire requalifier de manière quasiment systématique en CDI un CDD qui aurait été conclu en violation des dispositions légales applicables à ce contrat dit « d'exception », le CDI étant la forme « normale » du contrat de travail […] Sur le recours aux CDD successifs de remplacement : assouplissement de la requalification systématique
Lire la suite…[…] Dans un jugement du 21 septembre 2012, le Conseil de prud'hommes de Paris a ainsi retenu qu'une journaliste payée à la pige était "sous contrat à durée indéterminée puisque lorsqu'elle a été embauchée il n'y a pas eu de contrat écrit et qu'en application de l'article L1242[-12] du code du travail le contrat à durée déterminée est forcément écrit". […] Elle applique, dans cette logique, la sanction prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail qui prévoit que lorsque le juge fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée formulée par le salarié "il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il est donc dû à Mademoiselle Z A une indemnité de requalification qui, conformément aux dispositions de l'article L 122-3-13 ( devenu R1245-1 ) du code du travail, ne peut être inférieure à un mois de salaire, soit la somme demandée de 1 265,04 €, cumulable avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ;
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[…] En outre, en application de l'article L. 122-3-13, alinéa 1 du code du travail en sa rédaction et en sa numération applicables au litige, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-11 est réputé à durée indéterminée.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2008, n° 07/04587
[…] — article 700 du N.C.P.C. : 3 000 € . […] Considérant qu'il est constant et d'ailleurs non contesté que le contrat à durée déterminée conclu le 15 Juillet 2004 pour remplacer les salariés absents pour congés payés est irrégulier et ne répond pas aux exigences de l'article L 122.3 du Code du Travail dans la mesure où il ne comporte ni le nom ni la qualification du salarié remplacé et où M me Z A a été embauchée non pas pour remplacer un salarié déterminé mais dans le cadre général du remplacement du personnel titulaire qui se trouve en congé annuel.
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… la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ou ne restreint la faculté de l'employeur de le licencier, qu'à des réparations de nature indemnitaire ; […] La question se pose alors de savoir, en quoi l'arrêt du 15 septembre 2011 a pu conduire à une position différente de la cour […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646759&dateTexte=20110908">l'article L. 122-3-13 alinéa 2 ),s'il est considéré injustifié, il n'est pas pour autant, en soi entaché de nullité, […]
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