Entrée en vigueur le 6 février 1982
Est créé par : Ordonnance 82-130 1982-02-05 ART. 2 JORF 6 FEVRIER 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Dans les cas mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-3, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs.
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
[…] Il excipe de la violation des termes des articles L 122-3-11, L 122.1.2 et L 122-3-10 du code du travail, en invoquant l'absence de délai entre les deux contrats successifs, en tous points identiques, […] et alors surtout qu'il apparaît que la relation de travail entre les parties s'est poursuivie au delà du terme du 31 mai 2001, ainsi que cela résulte de l'envoi le 11 juin 2001 par Monsieur Y à la Société SOLVING INTERNATIONAL d'un courriel accompagné d'un rapport de travail. […] Egalement au vu de ce qui précède, la Cour considère qu'il y a lieu d'allouer à Monsieur X la somme qu'il réclame de 3 595,50 €, en application des articles L 122-14-4 et L 122-14-5 du code du travail, […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mars 1993), que M me Y… a été engagée, […] que ce contrat a été renouvelé une première fois pour 4 mois, et une seconde fois, pour 3 mois; qu'à l'expiration de ce dernier renouvellement, […] intervenu le 10 janvier 1989, était bien valable dès lors que l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, […] et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1-1, L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer le contrat de travail de Melle Z en qualité de stagiaire professionnelle et d'autoriser sa venue en France en cette qualité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code du travail, […] à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. / Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. / Il peut être renouvelé une fois. Les dispositions de l'article L. 122-1-2 et L. 122-3-11 ne sont pas applicables à ce contrat. » ; qu'aux termes de l'article D. 121-1 du code travail, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Egalité de traitement Article 1.4 Conformément à l'article L. 122-45 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, […] La période d'essai d'un salarié engagé sous contrat à durée déterminée est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail. […] Si un même salarié est engagé par un nouveau contrat à durée déterminée ne faisant pas immédiatement suite à un précédent contrat de même nature, et sous réserve de respecter les dispositions de l'article L. 122-3-11 du code du travail, […]
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