Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
[…] même si les circonstances qui entraînent la suspension du contrat de travail ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié : « Mais attendu qu'aux termes de l'article L.122-10 du code du travail, pour l'application des 2e et 3e de l'article L. 122-6 et pour celle de l'article L. 122-9 du même code, […] soit de conventions ou accords […] Elle se fonde en partie sur l'article L. 1226-7 du code du travail disposant que la durée des périodes de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté de l'entreprise. […] Désormais, […]
Lire la suite…[…] qu'ils ont saisi, avec le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC), la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture, […] alinéa 2, et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, […] L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] S.A.R.L. L IMMOBILIER […] Conformément aux dispositions des articles L 122-6 et L 122-10 du Code du Travail, l'ancienneté à retenir s'apprécie à la date de la notification du licenciement et les périodes d'arrêt de travail entraînées par la maladie sont neutralisées.
[…] si cela venait à se renouveler, je me verrais dans l'obligation de faire valoir l'article L 122-6 du code du travail. […] 23 028 ç au titre de l'article L.122-14-4 du Code du travail ; 5 […] Par note du 10 janvier 2006, la cour a demandé aux parties de s'expliquer par écrit, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 30 de la convention collective applicable et L 122-10 du Code du travail que l'employé justifiant de six mois à moins de deux ans d'ancienneté […] la garantie de l'UNEDIC (Délégation AGS-CGEA, Ile de France-Ouest) est due dans les conditions des articles L 143-11-1 et suivants, L 143-11-7 et L-143-11-8 du Code du travail et dans la limite de ses obligations
[…] L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2005, en audience publique, devant la Cour composée de: […] * l'employeur ayant manqué à son obligation de tirer les conséquences de l'inaptitude du salarié doit le salaire à compter du 23 mai 1999, en application de l'article L 122-24-4 du Code du travail, […] l'information, réglementée par les articles L 135-7, […] puis une dégressivité avec un plancher de 4 mois de salaire, soit moins favorable que l'indemnité légale décomptée selon l'article R 122-2 du Code du travail. […] par référence aux dispositions de l'article L 122-10 du Code du travail qui règlement le décompte de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
[…] même si les circonstances qui entraînent la suspension du contrat de travail ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié : « Mais attendu qu'aux termes de l'article L.122-10 du code du travail, pour l'application des 2e et 3e de l'article L. 122-6 et pour celle de l'article L. 122-9 du même code, […] soit de conventions ou accords […] Elle se fonde en partie sur l'article L. 1226-7 du code du travail disposant que la durée des périodes de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté de l'entreprise. […] Désormais, […] 10 décembre 2002, […]
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