Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
; Qu'en déclarant non applicables les articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du code du travail, tels qu'alors en vigueur, […] selon le moyen : 1°/ que s'agissant de salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou appartenant à une entreprise occupant moins de onze salariés et relevant par conséquent du régime de sanctions prévu à l'article L. 122-14-5 du code du travail, si la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, le renvoi de l'article L. 122-14-5 à l'article L. […] le préjudice subi en relation avec la rupture du contrat, a violé les articles L. 122-14-5 du code du travail, 1147 et 1149 du code civil ; […]
Lire la suite…Le contrat « nouvelles embauches » se présentait sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée d'une nature un peu particulière, puisque l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance précitée le faisait échapper à titre provisoire (pour une durée de 2 ans) aux dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du code du travail. […] Article 9 : 1. […]
Lire la suite…[…] l'existence d'une « discrimination salariale », sans faire état d'un quelconque élément de comparaison ni invoquer un motif de discrimination prohibé par l'article L. 1132-1 du code du travail. […] 11. […] les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises, dans les délais prévus à l'article L 122-44 du code du travail : avertissement, blâme, […] de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises dans les délais prévus à l'article L 122-11 du Code du travail : avertissement ; blâme ; […] Aux motifs propres que Madame I… sollicite le paiement de la somme de 10 122 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, […]
[…] dans les formes réglementaires, de cette décision, qui lui avait été notifiée à personne le 5/11; […] Aux termes de l'article 2 de l'Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005, le contrat nouvelles embauches 'est soumis aux dispositions du code du travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celle des articles L.122-4 à L.122-11, L.122-13 à L.122-14-4… de ce code'; […] Les dispositions de l'article L.1232-2 du Code du travail relatives aux irrégularités de procédure n'étant pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté, le jugement sera infirmé en ce qui concerne l'indemnité pour non respect de la procédure;
[…] Qu'en déclarant non applicables les articles L122-4 à L122-11, L122-13 à L122-14 et L321-1 à L321-17 du code du travail, tels qu'alors en vigueur, au licenciement des salariés engagés par un contrat nouvelles embauches et survenant pendant l'exécution de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance nº 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L1223-4 du code du travail abrogé par l'article 9 de la loi nº2008-596 du 25 juin 2008, […] Attendu que compte tenu de la durée de la relation contractuelle de travail, inférieure à deux années, madame X relève de l'application de l'article L 1235-5 du code du travail ;
[…] appliquant l'article L. 121- 5, paragraphe 2, du code du travail, a réduit la clause d'essai de six mois insérée au contrat de travail à trois mois. Il a aussi retenu qu'au moment du licenciement le contrat de travail était définitif et que le licenciement qui n'était pas motivé par une faute grave était irrégulier. […] Le cadre juridique L'article L. 121- 5 du code du travail dispose : « (1) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122- 8, alinéa 2, […] … … (5) … » L'article L. 122- 11 a la teneur suivante : « (1) Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée peut prévoir une clause d'essai conforme aux dispositions de l'article L. 121- 5. […] Même si on admettait, […]
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