Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 6, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
A la demande de l'une des organisations susvisées, ou de sa propre initiative, le ministre chargé du travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte, composée comme il est dit à l'alinéa précédent, et présidée par son représentant. Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande.
← Retour à la convention IDCC 1979 IDCC : 1979 Type : Accord État : Date du texte : 2007-03-28 Dernière modification : 2007-11-11 Annexe Article Annexe I – Champ d'application Activités concernées par l'accord professionnel sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes. […] L. 133-1, premier alinéa, du code du travail. […] (Arrêté du 5 novembre 2007, art. 1er) (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 133-1, premier alinéa, du code du travail. (Arrêté du 5 novembre 2007, […]
Lire la suite…[…] le cadre de la convention collective nationale du 21 mai 1969 des coopératives et SICA bétail et viande Le présent accord, établi en vertu des articles L . 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L . 132-10 du code du travail . […] Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère de l'agriculture, […] en application de l'article L. 133 -1 et suivants du code du travail […]
Lire la suite…[…] un article L.133-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-1 .-I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L . 243-7 ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L . 213- 1 et L . 752- 1 du présent code et à l'article L . 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L . 8271-6-4 du code du travail […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, […] avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants desorganisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré » et que suivant de l'article L. 133-8 du même code : « A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, […] étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes : 1°) Lorsque le texte n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives intéressées ; […] agissant dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par l'article L. 136-3 du code du travail, […]
[…] Selon l'article L 133-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, […] Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […]
Il faut donc retenir qu'il y a lieu à application de l'article L.133 - 1 du Code du Travail et de dire qu'il s'agissait d'une mise à disposition illégale de main- d'œuvre alors que d'une part la société anonyme SOC1.) n'était pas une entreprise de travail intérimaire et que d'autre part elle n'effectuait pas un prêt temporaire de main d'œuvre dans les conditions légales reprises aux articles L .132- 1 et suivants du Code du Travail . […] L . 513- 3, […] l'article L. 133 -1 dispose : « (1) Est interdite l'activité exercée en dehors […]
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