Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire.
[…] ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. […] En cas de non-conciliation ou d'ajournement, le procès-verbal est notifié aux parties dans un délai de huit jours francs suivant la réunion de la commission. (1) L'article 1.4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 10 avril 2024 – art. 1) Article 1.5 – Conditions de suivi et de rendez-vous La commission de négociation mixte paritaire ou paritaire se réunit au moins une fois par an pour assurer le suivi et effectuer un état des lieux du présent accord. […] Elle dresse chaque année un bilan de la situation sur le département en matière de compétitivité, […]
Lire la suite…La commission paritaire ou la commission mixte se réunit dans un délai de trois mois. (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. […] Toutes les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national ou des employeurs entrant dans le champ d'application du présent accord sont invitées aux réunions de négociation. (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 21 mai 2025 – art. 1) Article 1.8 – Commission paritaire d'interprétation Il est institué une commission paritaire d'interprétation, […] prévue par les articles L. 2523-1 et suivants du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] 8. Considérant, en troisième lieu, qu'en citant les dispositions des articles L. 2121-2, R. 2121-2, L. 2261-19 et L. 2261-20 du code du travail et en estimant qu'à défaut d'établir l'existence de négociations en cours entre les partenaires sociaux, le GNC ne justifiait pas de la nécessité pour le ministre de diligenter une enquête de représentativité, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement ;
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-2 du code du travail : « S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2121-1 du même code : « Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail (…) » ; que l'article L. 2261-19 dispose : « Pour pouvoir être étendus, […] que selon l'article L. 2261-20 : « A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, […]
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'en citant les dispositions des articles L. 2121-2, R. 2121-2, L. 2261-19 et L. 2261-20 du code du travail et en estimant qu'à défaut d'établir l'existence de négociations en cours entre les partenaires sociaux, le GNC ne justifiait pas de la nécessité pour le ministre de diligenter une enquête de représentativité, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement ; […] Considérant, en revanche, que le SYNHORCAT et la CPIH, dont il ressort des pièces du dossier qu'ils regroupent respectivement 13 500 et 20 000 entreprises adhérentes, sont présents sur l'ensemble du territoire national et ont bénéficié en 2009, respectivement, de 13, […]
[…] respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail . (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261 -4 du code du travail . (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, […] est obligatoirement écrit et établi conformément aux dispositions des articles L […]
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