Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L. 2261-20, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
8 8.3. : procès-verbal des réunions 8 Article 9 : obligation de confidentialité des membres du comité de groupe 8 Article 10 : frais de déplacement des membres du comité 8 Article 11 : suivi et durée de validité de l'accord 9 Article 12 : révision 9 Article 13 : dénonciation 9 Article 14 : formalités de publicité 10 Préambule Le 8 novembre 2016, […] conformément aux dispositions de l'article L. 2222-6 et 2261-9 et suivants du code du Travail. […] La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par l'article L. 2231-6 et suivants du code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif. Article 14 : formalités de publicité Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, […]
Lire la suite…Définition des heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-44 du Code du travail, […] constituent des heures supplémentaires. Article 1.7. […] Article 2.5. […] Article 2.8. Rupture du contrat en cours d'année et incidences des absences Article 2.8.1. […] Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé : - soit à l'initiative de l'employeur dans les conditions de droit commun prévues par les articles 2261-9 à 2261-13 du code du travail - soit à l'initiative des salariés dans les conditions de droit commun prévues sous réserve que soit notifié collectivement et par écrit faisant foi d'un émargement des 2/3 des salariés la dénonciation de l'accord. Article 4.3.
Lire la suite…[…] Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater que l'accord du 5 décembre 1974 est un accord collectif qui s'appliquait au personnel du Comité d'Etablissement D E Siège et Supports et qu'en conséquence il aurait dû être dénoncé conformément aux dispositions des articles 2261-9 et suivants du Code du Travail. Ce règlement n'ayant donc pas été régulièrement dénoncé n'a ainsi jamais cessé de s'appliquer et doit continuer de s'appliquer au personnel du Comité d'Etablissement D E Siège et Supports.
[…] — rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de plein droit exécutoires par provision les condamnations de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article R.1454-14 2° du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la base du salaire mensuel moyen, […] non constitutive d'un simple usage a été imposée au salarié sans que les dispositions des articles L 2232-29 et 2261-9 à 13 du code du travail aient été respectées.
[…] D-E Y […] M me Y fait valoir que la prime annuelle qu'elle percevait à la fin de chaque année constituait un usage qui n'a pas été dénoncé conformément aux dispositions de l'article 2261-9 du code du travail. […] En l'espèce, compte tenu de l'ancienneté de M me Y (9 ans), de son âge (40 ans), de sa qualification, et de sa rémunération, ainsi que des circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer l'indemnité à la somme de 11 000 euros, de telle sorte que le jugement doit être infirmé sur ce point.
Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. […] Champ d'application : La présente convention conclue conformément aux dispositions des articles L. 2261 -19 L. 2261 -20 et D. 2261-9 du code du travail et celles qui lui sont liées règle les rapports entre : d'une part ― les employeurs dont les activités principales sont définies ci-après : a) Le commerce de détail quel que soit le mode de distribution y compris le e-commerce des produits de salon ou nomades et les services associés de l'électrodomestique de l'électronique et […]
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