Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Saisi de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, le ministre chargé du travail doit, obligatoirement et sans délai, engager la procédure d'extension.
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention ou ledit accord.
Toutefois, le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles qui, pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, ne répondraient pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard desdits textes.
[…] entreprises est assurée dans les conditions fixées par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports. […] peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article L . 132-8 du code du travail . […] Publicité et dépôt Article 10 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail ainsi qu'au bureau du travail et de l'emploi maritimes de la direction des gens de mer et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L . 132-10, L. 133 -8 et suivants du code du travail
Lire la suite…Accès au certificat de qualification » traiteur de réceptions « Article 2 L'accès au certificat de qualification » traiteur de réceptions » est ouvert aux candidat(e)s ayant suivi la formation dont le référentiel est agréé par la commission nationale paritaire de l'emploi et réussi les épreuves prévues dans le règlement d'examen. […] Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R981-10 du code du travail, […] établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, […] Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants desorganisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré » et que suivant de l'article L. 133-8 du même code : « A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, […] agissant dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par l'article L. 136-3 du code du travail, […]
[…] — que sur la base de l' accord d'entreprise du 27 janvier 2006 en vigueur pour la période considérée, le salarié a été rempli de ses droits puisque toutes ses heures de route et de grands déplacements lui ont été rémunérées, […] que l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacements, annexé à la convention collective nationale de la Métallurgie, n'a fait l'objet d'aucun arrêté d'extension ; qu'en application des articles L133-8 alinéa 1 (L2261-15 nouveau) et L133-12 du code du travail (L2261-17nouveau) cet accord n'est pas opposable à la société CALITEL comme elle le soutient à juste titre ;
[…] 2 / que les dispositions du droit communautaire ont prééminence sur les dispositions du droit national ; que le maintien des droits des travailleurs prévu par la directive du 14 février 1977, transposée en droit français dans l'article L. 133-8 du Code du travail, s'impose quelle que soit la nature juridique de l'entreprise cessionnaire ou les dispositions légales ou réglementaires qui la réglementent ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions de la directive n° 77-187 du 14 février 1977 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ;
Article 2 – Objet Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation de l'accord collectif intergénérationnel de branche prévu par l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération et la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, et dans le cadre des dispositions de l'article L. 2241-4 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. […] Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord, […] ainsi que les articles L. 2261-15 (alinéas 1 à 3, L. 133-8), […]
Lire la suite…