Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 16
Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif.
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations.
[…] la liste des organisations représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une « branche professionnelle » au sens des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 du code du travail (CE, […] de façon à renforcer le dialogue social au sein des branches et à mieux réguler la concurrence entre entreprises, les articles L. 2261-32 et suivants du code du travail prévoient la possibilité d'accords collectifs regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, voire, […] un motif d'intérêt général s'opposant à une telle extension, ainsi que l'article L. 2261-25 du code du travail le prévoit.
Lire la suite…En outre, vous savez qu'en vertu de l'article L. 2261-25 du code du travail, […] de ne pas modifier l'économie de l'accord. […] La même règle d'admission à négocier vaut d'ailleurs également après la fusion jusqu'à la mesure de représentativité suivante, en vertu de l'article L. 2261-34 du code du travail. […] Contrairement à ce qui est soutenu en défense, ses arrêts de 2021, […] qui renvoie aux conditions d'audience de droit commun prévues à l'art. L. 2232-6 28 Ne serait-ce que parce que le dernier alinéa de cet article prévoit que les taux d'audience déterminant la validité de l'accord sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'erreur d'appréciation commise par le ministre du travail en cas de refus d'extension d'un accord dont l'extension est permise par l'article L. 2261-25 du code du travail. En l'espèce, […] sur l'initiative de l'employeur, de salariés âgés de moins de 65 ans sur l'intérêt général qui s'attache à favoriser le maintien dans l'emploi des seniors. a) L'article L. 133-8, désormais repris à l'article L. 2261-25 du code du travail, […] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 2261-15 de ce code, […]
[…] doivent s'assurer, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, applicables compte tenu du renvoi opéré par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, que cet accord ne comporte pas de clauses contraires aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. En outre, le premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail leur attribue un pouvoir d'appréciation leur permettant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle normal, […] alors qu'elle aurait pu, en application des articles L. 2261-20 et R. 2261-10 du code du travail, […] Vu le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 ;
[…] 5. En premier lieu, pour l'application des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail citées au point 1, le ministre chargé du travail ne peut légalement étendre des stipulations qui, à la date de la décision qu'il prend sur cette extension, sont contraires à des dispositions légales. Il s'ensuit que ne peut qu'être écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur de droit pour avoir prononcé l'exclusion litigieuse en se fondant sur les dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de sa signature par le ministre, quand bien même ces dispositions législatives n'étaient pas en vigueur à la date de la signature de l'avenant n° 75 du 24 janvier 2019.
Le second arrêté attaqué, pris le 5 août 2024 par la même ministre – mais cette fois en sa qualité de ministre du travail – sur le fondement des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, porte quant à lui extension du même accord. […] au Recueil, 9 vous aviez en effet déjà précisé que le ministre doit s'assurer, conformément à l'article L. 2261-25, […] à tout le moins dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux régis par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, 29 dès lors que l'agrément y est un préalable obligatoire à 28 CE, 7/10 SSR, 9 décembre 1994, […]
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