Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 16
Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif.
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations.
La fédération CGT représentative dans cette branche mais non signataire de cet accord vous saisit d'un recours en excès de pouvoir aux fins de voir annuler l'arrêté et sa requête formule deux moyens : 1°) Le premier soutient que le nombre des réserves et des exclusions qui assortissent l'extension dénaturent cet accord en méconnaissance de l'article L. 2261-25 du code du travail. […] L'article L. 3122-15 du code du travail confie à un accord d'entreprise ou, […] il ne le pourrait pas. L'article L. 2261- 25 du code du travail permet au ministre de subordonner l'entrée en vigueur de l'extension de l'accord de branche à la conclusion d'accords d'entreprise pour compléter l'accord de branche 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération et la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, et dans le cadre des dispositions de l'article L . 2241-4 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. […] Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord, […] L. 2261 -1 (alinéa 3), […] L. 2261 -24 (alinéa 2) et L. 2261-25 (alinéa 3) du code du travail […]
Lire la suite…Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'erreur d'appréciation commise par le ministre du travail en cas de refus d'extension d'un accord dont l'extension est permise par l'article L. 2261-25 du code du travail. En l'espèce, […] sur l'initiative de l'employeur, de salariés âgés de moins de 65 ans sur l'intérêt général qui s'attache à favoriser le maintien dans l'emploi des seniors. a) L'article L. 133-8, désormais repris à l'article L. 2261-25 du code du travail, […] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 2261-15 de ce code, […]
[…] un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 4 novembre 2019 et le 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT des services demande au Conseil d'Etat : […] D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, […] Par suite, la Fédération CFDT des services n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté a été adopté en méconnaissance de l'article L. 2261-5 du code du travail.
[…] doivent s'assurer, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, applicables compte tenu du renvoi opéré par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, que cet accord ne comporte pas de clauses contraires aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. En outre, le premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail leur attribue un pouvoir d'appréciation leur permettant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle normal, […] alors qu'elle aurait pu, en application des articles L. 2261-20 et R. 2261-10 du code du travail, […] Vu le décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 ;
Une loi du 20 juillet 2011 4 avait rendu applicable à l'emploi de salariés à domicile l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux services de prévention et de santé au travail, notamment l'article L. 4622-6 qui met les dépenses correspondantes à la charge de l'employeur. Cette loi renvoyait à un accord collectif le soin d'en organiser, compte tenu des spécificités de l'emploi à domicile, […] les gardiens d'immeuble à usage d'habitation et les travailleurs à domicile. 4 Article L. 7221-1 du code […] Pour l'extension des accords de branche, les pouvoirs du ministre chargé du travail sont définis par l'article L. 2261-25 du code du travail et, sur ce fondement, […]
Lire la suite…