Article L2261-25 du Code du travail
Article L2261-24Article L2261-26
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 16

Commentaires • 43

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501215
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2026

Le second arrêté attaqué, pris le 5 août 2024 par la même ministre – mais cette fois en sa qualité de ministre du travail – sur le fondement des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, porte quant à lui extension du même accord. […] au Recueil, 9 vous aviez en effet déjà précisé que le ministre doit s'assurer, conformément à l'article L. 2261-25, […] à tout le moins dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux régis par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, 29 dès lors que l'agrément y est un préalable obligatoire à 28 CE, 7/10 SSR, 9 décembre 1994, […]

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2. Arrêt n° 24PA01595, 24PA01597, 8ème chambre, 24 février 2026, UNSA Spectacle et communication et SIA
Cour administrative d'appel de Paris · 15 juin 2026

[…] la liste des organisations représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une « branche professionnelle » au sens des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 du code du travail (CE, […] de façon à renforcer le dialogue social au sein des branches et à mieux réguler la concurrence entre entreprises, les articles L. 2261-32 et suivants du code du travail prévoient la possibilité d'accords collectifs regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, voire, […] un motif d'intérêt général s'opposant à une telle extension, ainsi que l'article L. 2261-25 du code du travail le prévoit.

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497715
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2026

En outre, vous savez qu'en vertu de l'article L. 2261-25 du code du travail, […] de ne pas modifier l'économie de l'accord. […] La même règle d'admission à négocier vaut d'ailleurs également après la fusion jusqu'à la mesure de représentativité suivante, en vertu de l'article L. 2261-34 du code du travail. […] Contrairement à ce qui est soutenu en défense, ses arrêts de 2021, […] qui renvoie aux conditions d'audience de droit commun prévues à l'art. L. 2232-6 28 Ne serait-ce que parce que le dernier alinéa de cet article prévoit que les taux d'audience déterminant la validité de l'accord sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions • 49

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 novembre 2008, 300135, Publié au recueil LebonRejet

Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'erreur d'appréciation commise par le ministre du travail en cas de refus d'extension d'un accord dont l'extension est permise par l'article L. 2261-25 du code du travail. En l'espèce, […] sur l'initiative de l'employeur, de salariés âgés de moins de 65 ans sur l'intérêt général qui s'attache à favoriser le maintien dans l'emploi des seniors. a) L'article L. 133-8, désormais repris à l'article L. 2261-25 du code du travail, […] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 2261-15 de ce code, […]

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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 352245Non-lieu à statuer

[…] doivent s'assurer, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, applicables compte tenu du renvoi opéré par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, […] En outre, le premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail leur attribue un pouvoir d'appréciation leur permettant, […] alors qu'elle aurait pu, en application des articles L. 2261-20 et R. 2261-10 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : « Les dispositions du titre III du livre Ier du code […] qu'il résulte des dispositions de son décret d'attribution du 25 novembre 2010 que le ministre des solidarités et de la cohésion sociale n'avait pas de compétence, […]

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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 433232, Inédit au recueil LebonRejet

[…] un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 4 novembre 2019 et le 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT des services demande au Conseil d'Etat : […] D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, […] Par suite, la Fédération CFDT des services n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté a été adopté en méconnaissance de l'article L. 2261-5 du code du travail.

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Documents parlementaires • 5

0
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 16, modifie l'article L2261-25 Code du travail
Cet amendement complète les motifs pour lesquels le ministre du travail peut refuser l'extension d'un accord collectif, thème abordé par l'ordonnance n° 2017-1388. Cette dernière a inscrit dans le code du travail la jurisprudence administrative sur le sujet, qui prévoit qu'il peut le faire pour un motif d'intérêt général. Elle a fait référence aux atteintes à la libre-concurrence, mais il est également nécessaire de préciser que le ministre peut s'opposer à l'extension d'un accord si celui-ci n'est pas conforme aux objectifs de la politique de l'emploi, comme l'adaptation des salariés à … Lire la suite…

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 16, modifie l'article L2261-25 Code du travail
L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 290(*) a inscrit dans le code du travail une jurisprudence du Conseil d'État 291(*) selon laquelle le ministre du travail peut refuser l'extension d'un accord de branche pour des motifs d'intérêt général. Elle a cité à titre d'exemple, à l'article L. 2261-25, les atteintes excessives à la libre concurrence. Il a semblé nécessaire à votre rapporteur d'apporter une précision supplémentaire quant à l'étendue des pouvoirs du ministre en la matière (amendement COM-47). En effet, il faut que la loi soit claire sur le fait que celui-ci peut refuser … Lire la suite…

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 16, modifie l'article L2261-25 Code du travail
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 bis sans modification. Lire la suite…
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