Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.
[…] Considérant que cette association prétend être recevable à agir à titre personnel, sur le fondement des dispositions des articles L 135-4 et L 411-1 du code du travail ; […] Qu'au contraire, les dispositions de l'accord du 15 septembre 1999 stipulaient, aux articles 4 et 6-2, qu'à l'avenir les salariés quittant les A G F pour un autre motif que la retraite, bénéficieraient du maintien de leurs droits dans le régime A G F, à la condition qu'ils aient accompli, au jour de leur départ, 15 années de service au sein du groupe AGF ;
[…] Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] en vigueur à la date de l'arrêté attaqué et qui ont été reprises en substance à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] dans sa rédaction issue de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : « (…) II.- Les personnes auxquelles sont applicables l'article L. 1121-2 du code du travail, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ou le III de l'article L. 4122-4 du code de la défense ne peuvent faire l'objet, […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY – Section Industrie – RG n° 04/03630 […] Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie) du 4 juillet 2005 qui a : […] PCA au paiement d'une somme de 15.000 € au titre des dommages et intérêts sollicités sur le fondement des articles L. 135-4 et L. 135-6 du code du travail, […] M. du 26 juillet 1999 précise que le salaire de référence est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédent le dernier jour de travail payé à l'intéressé dans la limite du double plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
Il est établi conformément aux articles L.1311-1, L.1311-2, L.1321-1 et L.1321-2 du code du travail. […] Agissements sexistes L'article L.1153 du code du travail et l'article L.131-3 du code de la fonction publique intègrent les propos ou comportements à connotation sexiste dans la définition du harcèlement sexuel au travail. […] VI. […] Le code du travail et le code de la fonction publique (articles L.135-1 à L.135-4) ont intégré les nouvelles dispositions. […] Cette protection est prévue par l'article L.1132-3-3 du Code du travail. […]
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