Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'organisation ou le groupement.
Capacité civile des syndicats professionnels : il faut distinguer préjudice collectif et préjudice individuel Selon l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, […] L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail. […] L. 1152-1 du Code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause. […] Il résulte de l'article L. 2262-9 du Code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peut exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de ses membres, sans avoir à justifier d'un mandat des intéressés, […]
Lire la suite…[…] Attendu en premier lieu que la F.N.P.S.E.C.P.-CGT qui agit uniquement sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail et non sur celui de l'article L. 2262-9 du code du travail et qui ne justifie pas remplir les conditions de forme spécifiées à cet article, ne peut pas demander la réintégration ou la poursuite des contrats de travail des salariés de la SAS ISS L&P, licenciés par cette dernière et qui travaillaient antérieurement sur le site de la SA Y ;
[…] Il y a lieu de constater que c'est par un motif de pur droit que les premiers juges ont fait application des dispositions des articles L.2262-9 et L.2262-10 du code du travail, […] — l'article L. 2262-9 du code du travail qui prévoit que les organisations ou groupement ayant la capacité d'agir en justice dont les membres sont liés par une convention ou un accord, […] dont elle ne justifie pas qu'il ait un lien avec celui des employeurs et salariés de la branche des parcs de loisirs, ne pouvait être considérée comme une association représentative des employeurs au sens de l'article L.2231-1 du code du travail, de la branche en cause ou une organisation syndicale d'employeurs,
[…] [Adresse 9] […] Il doit être rappelé que l'article L'2132-3 du code du travail autorise de façon générale les syndicats à «'exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent'» et que, plus spécialement, l'article L'2262-9 du même code autorise les syndicats dont les membres sont liés par une convention à «'exercer toutes les actions qui en résultent en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer'», cependant qu'en application de l'article L'2262-11, […]
L'article L.2262-9 du Code du travail prévoit que les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. […] Le syndicat peut agir au nom et pour le compte du salarié, à condition que celui-ci en ait été informé et ne s'y soit pas opposé. […] L'article L.2262-14 du Code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, […] ou de la publication de l'accord dans la base de données nationale. […] Le délai de prescription pour les rappels de salaires est de 3 ans (article L.3245-1 du Code du travail). […]
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