Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982
- le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
- le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
- le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;
- en nombre égal, des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national, d'une part, et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, dont les représentants des agriculteurs et des artisans, et des entreprises publiques, d'autre part.
d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1 ; 3° Les allocations de chômage mentionnées au I de l'article L. 136-1-2. […] d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1 ; […] en deçà du montant du salaire minimum de croissance » (article 136-1-2 CT, 4° du II) ; Ainsi que les mesures d'écrêtement prévues au III de l'article L 136-8 CSS. […] Extrait ordonnance : Article 11 Par dérogation aux dispositions du 4° du II de l'article L. 136-1-2 et du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Ainsi que l'a relevé le premier juge, l'article L137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018 issue de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, prévoit que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code en application du 5° du II de l'article L. 136-2, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur, laquelle est fixée à 20 % par l'article L 137-6 du même code.
[…] Cette lettre qui convoque la salariée à un entretien préalable dans un délai de onze jours est conforme aux dispositions du 1 er alinéa de l'article L.122-14 du Code du travail mais ne comporte pas la mention de la faculté du salarié de se faire assister à cet entretien par « un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. […] — une indemnité compensatrice de préavis de 1 210 €,
[…] que l'énoncé de ce motif erroné équivaut à une absence de motifs ; qu'aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de santé à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; que la violation de la règle de l'article L 1132-1 du code du travail est sanctionnée par la nullité prévue par l'article L 1134-4, demande principale présentée à la cour ; qu'en toute hypothèse, […] le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L 136-1 dans des conditions fixées par décret.
Extrait de la LFSS pour 2013 : 2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent
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