[…] Et mettre hors de cause l'UNEDIC sinon dire que l'UNEDIC est subrogé dans les droits des salariés pour se voir rembourser les créances avancées en application de L 143-11-5 du code du travail, […] Sur l'indemnité réparant le préjudice pour non respect d'un congé de reclassement avec maintien intégral des salaires durant 11 mois : […] plafond 6 de l'article D 143-2 du code du travail, […] l'UNEDIC ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L 143'11-7 et L 143-11-8 du code du travail, après présentation d'un relevé et justification de l'absence de fonds disponibles.

Si aux termes des articles L 143-11-1 et L 143-11-5 du Code du travail, l'AGS est tenue de payer les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens et doit les régler même en cas de contestation de leur admission par un tiers, […] Attendu, cependant, que si l'ags, aux termes des articles l. 143-11-1 et l. 143-11-5 du code du travail, est tenue de payer les sommes dues aux salaries en execution du contrat de travail a la date de la decision prononcant le reglement judiciaire ou la liquidation des biens et doit les regler meme en cas de contestation de leur admission par un tiers, […]