Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — 7 379, […] — dire et juger que la garantie de l'Ags ne saurait excéder ses plafonds et les dispositions conjointes des articles L3253-6 à L3253-17 du code du travail, […] Les créances de salaires bénéficient d'un système d'assurance insolvabilité dont il est reconnu par application de l'article L.3253-7 du code du travail, […] 'indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L.3253-14'. […] DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Est dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.
[…] A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une créance serait fixée au profit de M. X… sur la liquidation judiciaire de la sarl Maison Y…, de juger qu'elle ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-7 et D. 3253-5 du même code.
[…] agissant en qualité de gestionnaire de l'A.G.S., en application de l'article L. 143-11-4 du Code du Travail, représentée par son Président actuellement en exercice, […] Il fait valoir en outre, qu'en lui imposant dans l'article 7 de son contrat de travail , une délégation de pouvoir irrégulière, […] 97 euros et rappelle que pendant la période suspecte, la société a cédé le 10/07/2010, le fonds de commerce à une société Internationale de promotion et de services dirigée par M. L ayant comme associé M. […] Enfin il rappelle qu'il devra sa garantie dans les limites des dispositions de l'article L3253-6 et 8 du code de travail et des plafonds de l'article L3253-7 dudit code. […]