Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 2 : Travail temporaire
Article L152-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 31 () JORF 14 juillet 1990
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 22 () JORF 14 juillet 1990
Est puni des mêmes peines :
1° Tout entrepreneur de travail temporaire qui aura :
a) Mis un salarié temporaire à la disposition d'un utilisateur sans avoir conclu avec celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-3 un contrat écrit de mise à disposition ;
b) Embauché un salarié temporaire sans avoir adressé à celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-4 un contrat écrit ou en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 124-4 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ;
c) Exercé son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 124-10 ;
d) Exercé son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 ;
2° Tout utilisateur qui aura :
a) Méconnu les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-2-1,
L. 124-2-2, L. 124-2-3, L. 124-2-7 et L. 124-7, troisième alinéa.
b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire dans le délai prévu à l'article L. 124-3 un contrat écrit de mise à disposition conforme aux prescriptions de cet article, ou en ayant fourni dans le contrat de mise à disposition des indications volontairement inexactes.
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992
Dans les cas prévus au premier alinéa et au 1° du deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux ans à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 sont applicables.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1980.
Commentaires • 5
Elles doivent etre a ce titre constituees en entreprises de travail temporaire et sont regies par l'ensemble de la legislation sur le travail temporaire fixee aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail. […] A defaut du respect des dispositions legales regissant le travail temporaire, l'entreprise de desossage et de parage des viandes est passible des sanctions fixees a l'article L. 152-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Elles doivent etre a ce titre constituees en entreprises de travail temporaire et son regies par l'ensemble de la legislation sur le travail temporaire fixee aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail. […] A defaut du respect des dispositions legales regissant le travail temporaire, l'entreprise de desossage et de parage des viandes est passible des sanctions fixees a l'article L. 152-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-2, alinéa 2, 2 , L. 124-2, L. 124-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Lettre de licenciement·
- Intérimaire·
- Affichage·
- Inspecteur du travail·
- Bore·
- Contrats·
- Publication·
- Salarié·
- Amende·
- Travail temporaire
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 125-3 et suivants et l. 152-2 et suivants du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, […]
Lire la suite…- Analyse des critères par les juges du fond·
- Prêt de main-d'œuvre à but lucratif·
- D'œuvre à but lucratif·
- Contrat d'entreprise·
- Travail temporaire·
- Prêt de main·
- Distinction·
- Main-d'oeuvre·
- Régie·
- Informatique
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 01-87.147, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Intérimaire·
- Main-d'oeuvre·
- Travail·
- Délégation de pouvoir·
- Recrutement·
- Embauche·
- Entreprise·
- Sociétés·
- Salarié·
- Pouvoir
Enfin, toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-2-1 du code du travail fixant la liste des cas de recours aux contrats temporaires est soumise à des sanctions pénales prévues à l'article L. 152-2 du même code. Les contrôleurs et inspecteurs du travail font en l'espèce preuve d'une très grande vigilance.
Lire la suite…