Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 14 (V) JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
1° La qualification du salarié ;
2° Les éléments de la rémunération ;
3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
4° Les périodes de travail ;
5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.
Dans les secteurs, dont la liste est fixée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
Le contrat précise également toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-13 du code du travail. […] D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L. 3123-33 du code du travail et de l'article 24 alinéa 4 de la convention collective de la conchyliculture applicable, […] la cour d'appel a violé l'article L. 3123-35 du code du travail en lien avec l'article L. 3123-33 du même code. site réalisé avec Baumann Avocat Contentieux informatique Cette décision est visée dans la définition : Temps de travail Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 28/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, elle précise que les congés payés pris au titre du mois de décembre étant assimilés à du temps de travail effectif, il y a lieu d'effectuer également un rappel sur les 13 ème mois ainsi que sur les primes de vacances. […] L'article L 3123-31 (ancien article L 212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, […] L'article L 3123-33 (ancien article L 212-4-13) du même code prévoit quant à lui que « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. […] 4° les périodes de travail
[…] L'affaire a été débattue le 4 mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Par conclusions notifiées à la partie adverse le 13 octobre 2014, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. Antoine X… soulève in limine litis la nullité de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre et du jugement subséquent du 20 mars 2014 pour violation des droits de la défense de l'employeur et du principe du contradictoire. […] Selon les dispositions de l'article L. 212-4-13 ancien du code du travail, applicable lors de la conclusion du contrat de travail, lesquelles ont été reprises dans les articles L. 3123-33 à L. 3123-34 actuels du code du travail :
[…] Par ailleurs, elle précise que les congés payés pris au titre du mois de décembre étant assimilés à du temps de travail effectif, il y a lieu d'effectuer également un rappel sur les 13 ème mois ainsi que sur les primes de vacances. […] L'article L 3123-31 (ancien article L 212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, […] L'article L 3123-33 (ancien article L 212-4-13) du même code prévoit quant à lui que « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. […] 4° les périodes de travail
← Retour à la convention IDCC 7006 Principe général Article 1 Conformément aux dispositions des articles L. 212-4-12 à L. 212-4-15 du code du travail, […] peuvent conclure des contrats de travail intermittent sur la base du présent accord. […] Article 1 Conformément aux dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail , […] et ce, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail. […] Rappel des droits en matière de chômage : Les périodes de non-activité ne sont pas assimilables à des périodes pendant lesquelles le salarié est involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail . […]
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