Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Définition et spécificités de l'alternance travail/inactivité La définition légale, posée par l'article L. 3123-34 du Code du travail, insiste sur cette notion d'alternance inhérente à l'emploi lui-même. […] la durée du travail du salarié intermittent peut tout à fait atteindre, voire dépasser, la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de ce seuil sont des heures supplémentaires et doivent être traitées comme telles, avec les majorations correspondantes. […] L'article L. 3123-35 du Code du travail précise que les heures effectuées au-delà de ce minimum ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf si le salarié donne son accord. […]
Lire la suite…Outre la réglementation prévue dans les accords le reste de la réglementation relative à ces contrats se trouve aux articles L. 3123-33 et suivants du Code du travail. (ii) Sur le type d'emplois concernés L'emploi occupé en CDII doit répondre à des besoins permanents comportant néanmoins une alternance de périodes travaillées et non travaillées. […] Le salarié en CDII sera rémunéré soit en fonction des heures effectuées dans le mois soit en vertu d'une rémunération lissée sur l'année. […] En vertu de l'article L. 3123-35 du Code du travail, […] Elles sont considérées comme heures supplémentaires dès lors que le salarié travaille plus de 35 heures par semaine. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version en vigueur entre le 1 er mai 2008 et le 10 août 2016, […] qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, […] que la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés, cela en application de l'article L. 3123-35 du code du travail alors en vigueur. En l'occurrence, l'article D. 3123-4 dans sa version alors en vigueur ne vise que le secteur du spectacle vivant et enregistré.
[…] De même l'article L 212-4-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 énonce que le contrat de travail intermittent doit notamment mentionner la durée annuelle minimale de travail du salarié, obligation reprise dans l'article L 3123-35 du code du travail désormais applicable.
[…] — la présomption de temps plein dès lors que le contrat de travail ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article L. 3123-33 du code du travail fixant les mentions obligatoires devant figurer dans un tel contrat intermittent, l'exception prévue à l'article L. 3123'35 n'ayant pas vocation à être retenue. […] L'article L. 3123- 35 du même code précise que dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut
← Retour à la convention IDCC 7006 Principe général Article 1 Conformément aux dispositions des articles L. 212-4-12 à L. 212-4-15 du code du travail, […] peuvent conclure des contrats de travail intermittent sur la base du présent accord. […] Article 1 Conformément aux dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail , […] et ce conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3123-35 du code du travail . […] Rappel des droits en matière de chômage : Les périodes de non-activité ne sont pas assimilables à des périodes pendant lesquelles le salarié est involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail . […]
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