Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-21 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3.
comme ayant été transmis à la Sarl FMS Concept ; que sur la demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps complet ; que le régime du contrat de travail intermittent résulte des dispositions des articles L.212-4-12 et suivants devenus les articles L.3123-31 et suivants du code du travail ; que l'article L.3123-31 prévoit que « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise où l'établissement le prévoit, des contrats de travail […] X... n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, […]
Lire la suite…L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de recours au travail intermittent défini par les articles L. 212-4-12 et suivants du code du travail et notamment sur la possibilité de prévoir la mise en place de ce dispositif sans accord collectif. […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que le bénéfice des jours de fractionnement n'est ouvert que si la salariée rapporte la preuve qu'elle a acquis plus de 12 jours ouvrables sur la période d'acquisition des congés payés et a pris au moins 6 jours en dehors de la période légale, […] L'article L 3123-31 (ancien article L 212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, […] L'article L 3123-33 (ancien article L 212-4-13) du même code prévoit quant à lui que « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. […] 4° les périodes de travail
[…] — d'une erreur dans la qualification juridique des faits en examinant sa situation comme étant celle d'un travailleur saisonnier alors qu'il est en réalité un travailleur permanent, du fait que ses contrats ne sont pas conformes à la réglementation en matière de contrat saisonnier résultant des dispositions des articles L.122-1, L.122-1-1, L.122-3-2, L.212-4-12 et L.212-4-15 du code du travail, […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] — d'une erreur dans la qualification juridique des faits en examinant sa situation comme étant celle d'un travailleur saisonnier alors qu'il est en réalité un travailleur permanent, du fait que ses contrats ne sont pas conformes à la réglementation en matière de contrat saisonnier résultant des dispositions des articles L.122-1, L.122-1-1, L.122-3-2, L.212-4-12 et L.212-4-15 du code du travail, […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
← Retour à la convention IDCC 7006 Principe général Article 1 Conformément aux dispositions des articles L. 212-4-12 à L. 212-4-15 du code du travail, les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, peuvent conclure des contrats de travail intermittent sur la base du présent accord. […] Article 1 Conformément aux dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail , les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, […]
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