Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
L. 3121-43). […] Des horaires écrits dans le contrat ou dans une annexe signée s'exposent à être tenus pour contractuels. […] L. 3123-11, L. 3123-31 et L. 3123-24). […] Selon un arrêt inédit rendu pour un OGEC ayant réduit à 20 heures l'horaire d'une animatrice, cette procédure ne joue que pour l'un des motifs de l'article L. 1233-3, que la lettre doit mentionner : l'« activité de l'établissement » et la « nouvelle organisation » ne suffisaient pas, le silence de la salariée ne valait pas acceptation et la résiliation judiciaire a été prononcée aux torts de l'employeur (Cass. soc. 8-11-2023, n° 22-11.369). […]
Lire la suite…Les conditions sont strictement encadrées par les articles L. 3123-1 à L. 3123-31 du Code du travail. […] L'enjeu se mesure en bulletins de salaire. […] La limite légale du dixième et le plafond du tiers L'article L. 3123-28 du Code du travail fixe la limite légale supplétive des heures complémentaires : « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, […]
Lire la suite…[…] L'article L 3123-31 (ancien article L 212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, […] définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. » L'article L 3123-33 (ancien article L 212-4-13) du même code prévoit quant à lui que « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. […] la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année.
[…] Au soutien de ses prétentions, M. [C] expose qu'il était titulaire d'un contrat de travail intermittent soumis aux articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail. Il précise qu'au visa de ces dispositions, la cour d'appel de METZ a plusieurs fois eu l'occasion de requalifier des contrats de travail identiques au sien en contrat de travail à temps plein et fait droit aux demandes de rappel de salaire émises à ce titre.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que le salarié avait obtenu et sollicité le statut d'intermittent et qu'il communiquait lui-même à l'avance les séquences de travail sur toute cette période sans rechercher, comme l'y invitait M. [R] dans ses conclusions d'appel, si la convention collective Syntec appliquée par l'employeur prévoyait la possibilité de recourir au contrat de travail intermittent, la cour a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-31 du code du travail.
L. 3123-19 et L. 3123-27). […] La modification des horaires, le délai de prévenance et le refus non fautif relèvent de l'article sur la modification des horaires du salarié à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-11, L. 3123-12 et L. 3123-31). […]
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