Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-296 du 31 mars 2005 - art. 3 () JORF 1er avril 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en termes de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément au I de l'article L. 212-5.
Les dispositions de l'article L. 212-5-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-7 ne sont pas applicables.
Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au deuxième alinéa de l'article L. 212-7.
Nouvelles exonérations de charges sociales Ces dernières concerneront : les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail (35H), de la durée considérée comme équivalente ou des limites fixées par les accords de modulation pour les salariés bénéficiant d'une RTT sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine, en raison des besoins de leur vie familiale (L. 212-5 et L. 212-4-7 du Code du travail), les heures choisies effectuées au delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement, dans le […] cas où un accord collectif le prévoit (L. 212-6-1 du Code du travail), […]
Lire la suite…Nouvelles exonérations de charges sociales Ces dernières concerneront : les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail (35H), de la durée considérée comme équivalente ou des limites fixées par les accords de modulation pour les salariés bénéficiant d'une RTT sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine, en raison des besoins de leur vie familiale (L. 212-5 et L. 212-4-7 du Code du travail), les heures choisies effectuées au delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement, dans le cas où […] un accord collectif le prévoit (L. 212-6-1 du Code du travail), […]
Lire la suite…[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Juin 2017 […] déposées le 6 juin 2017 telles qu'exposées oralement lors de l'audience de la cour, […] l '[…] […] l'association SESAME AUTISME a conclu au rejet des demandes présentées par madame Z X en considérant en effet qu'en contradiction avec les termes de l'article L212 - 1 - 1 devenu L3171-4 du code du travail , […] Attendu que l'article L212-6 du code du travail devenu L3121-13 du même code prévoit […]
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Juin 2017 […] — De condamner Madame X- Y A aux entiers dépens et frais de l ' instance. […] l'F G H a conclu au rejet des demandes présentées par madame A X-Y en considérant en effet qu'en contradiction avec les termes de l'article L212 - 1 - 1 devenu L3171-4 du code du travail , […] Attendu que l'article L212-6 du code du travail devenu L3121-13 du même code prévoit que le régime d'équivalence constitue un […]
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Juin 2017 […] l' instance. […] l'E F G a conclu au rejet des demandes présentées par madame Z Y en considérant en effet qu'en contradiction avec les termes de l'article L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail, […] Attendu que l'article L212-6 du code du travail devenu L3121-13 du même code prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions ou des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction ; […] telle que fixée par les dispositions d'ordre public de l'article L212-6-1 devenu L3121-18 du code du travail qui prévoit en effet que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, […] 6°) sur les dépens et les frais irrépétibles
En outre, cette loi a créé un nouveau dispositif, celui des « heures choisies », codifié à l'article L. 212-6-1 du code du travail. Ce dispositif permet, aux salariés qui le souhaitent, d'effectuer, si leur employeur les y autorise et dans les conditions prévues par un accord collectif, des heures au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. […] En effet, cette loi a posé qu'un accord de branche étendu puisse prévoir, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, la possibilité de négocier et de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel ou, à défaut, avec des salariés mandatés (article L. 132-26 du code du travail). […]
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