Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou par la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'alinéa ci-dessus, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.
En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
A compter de la signature du présent accord, les entreprises pourront procéder à la détermination du travail effectif en vigueur dans l'entreprise, pour chaque salarié, au regard du présent article. NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 : Le 2e alinéa de l'article 6 relatif à la définition du travail effectif est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail. […] A compter de la signature du présent accord, les entreprises pourront procéder à la détermination du travail effectif en vigueur dans l'entreprise, pour chaque salarié, au regard du présent article. […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 08 Octobre 2018, […] La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties le 8 septembre 2016 ; […] C'est à l'article L. 212-8 du code du travail applicable à l'espèce que sont définies les hypothèses dans lesquelles le temps de travail peut être annualisé ; […] Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L . 143-2 du […]
[…] qui a réparti le temps de travail du personnel éducatif sur une année, conformément aux dispositions des articles L 212-8 II et suivants du code du travail et 11 de l'accord de branche du 1 er avril 1999, relatives à la modulation. […] agréé par arrêté du 4 août 1999, la modulation du temps de travail peut être mise en place par accord d'entreprise ou d'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 212-8 du code du travail et par le présent accord ; que la durée collective de travail annuelle susvisée est fixée à 1 607 heures, […] Attendu que selon l'article L 212-8-5 du code du travail, devenu L 3122-16 puis L 3122-5, […]
[…] mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'il niait toute intention frauduleuse ; qu'en ne recherchant pas s'il avait intentionnellement dissimulé les heures de travail de M. X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 324-10 du code du travail ; […] Il convient par conséquent d'allouer à Monsieur X… la somme de 10 126 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (…) l'article L 212-8-5 du Code du Travail dispose que lors les heures supplémentaires sont effectuées au-delà des limites conventionnelles, les rémunérations sont payées avec le salaire du mois considéré ; […]
Réduction et organisation du temps de travail Article 1 – Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail 1.1. Principe L'utilisation des formes d'aménagement du temps de travail, dans les conditions fixées par l'article L. 212-2-1 du code du travail (modulation dite de type 3), apparaît adaptée pour contribuer conjointement à l'amélioration de la situation de l'emploi et de la performance économique des entreprises. […] Article 1 – Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail 1.1. […]
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