Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est créé par : Loi 2004-626 2004-06-30 art. 2 1° JORF 1er juillet 2004 rectificatif JORF 27 novembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC et portant sur les dispositions : – des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; – des articles 4, […] 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; 24 Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 précitée, cons. 8. 10 – l'article L. 3133-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008- 351 du 16 avril 2008 ; […]
Lire la suite…[…] Suivant les dispositions incluses dans le code du travail sous les articles L. 212-16 et L 212-17, il était prévu que cette journée prenne la forme d'une journée de travail supplémentaire, non rémunérée pour les salariés, […] Si le principe de cette journée de solidarité a été maintenu et se retrouve aux articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, il a été spécifiquement arrêté, en vertu de la loi no2008-351 du 16 avril 2008, publiée au Journal officiel du 17 avril suivant, que « à compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, […]
[…] — par conséquent, constater l'existence d'un comportement discriminatoire en matière de rémunération et de promotion professionnelle pratiqué par la société SODI NORMANDIE à l'encontre de M. X… ; ceci en violation des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail ; […] reprise sous les articles L 212-16 et L 212-17 du code du travail, […] ratifiée par la FRANCE par la loi du 17 juin 1937 « prohibant tout travail exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel il ne s'est pas offert de son plein gré », […] et le refus de M. F… de venir travailler l'autorisait à pratiquer une retenue sur son salaire à hauteur des 7 heures prévues par l'article 212-16 du code du travail, […]
[…] Suivant les dispositions incluses dans le code du travail sous les articles L. 212-16 et L 212-17, il était prévu que cette journée prenne la forme d'une journée de travail supplémentaire, non rémunérée pour les salariés, […] Si le principe de cette journée de solidarité a été maintenu et se retrouve aux articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, il a été spécifiquement arrêté, en vertu de la loi no2008-351 du 16 avril 2008, publiée au Journal officiel du 17 avril suivant, que « à compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, […]
L. 236-7 du code du travail. […] Article 43 Sont concernés par les présentes dispositions l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er , à l'exception des salariés visés aux articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3-III du code du travail et des salariés à temps partiel. Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande ou avec l'accord de l'employeur et calculées par semaine ou sur une période de 4 semaines, […] 2e alinéa, D. 212-16 et L. 212-7 du code du travail et les textes pris pour leur application. […] Les jours fériés légaux sont des jours de repos pour les salariés, sans préjudice des articles L. 212-16 et L. 212-17 du code du travail. […]
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