Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.
Les articles L.3133-1 et L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail fixent la liste des jours fériés légaux. Pour la période du 15 avril au 31 décembre 2026, […] 15 août, 1er novembre, 25 décembre selon les années — le décompte exact dépend du calendrier de l'année considérée). Étape (d) : retrancher les droits à congés payés proratisés Le salarié embauché en cours d'année acquiert des droits à congés payés proratisés en application de l'article L.3141-1 du Code du travail. […] Si la journée de solidarité (article L.3133-7 du Code du travail) n'a pas encore été effectuée au titre de l'exercice en cours chez un précédent employeur, il convient d'ajouter +1 jour au résultat obtenu. […]
Lire la suite…La journée de solidarité prévue à l'article L3133-7 du Code du travail ne s'applique qu'aux salariés, or dans la mesure où les stagiaires ne sont pas des salariés, ils ne sont pas concernés par cette disposition. 4. […] autre que le 1er mai (ex : lundi de Pentecôte, jeudi de l'Assomption, 11 novembre, 25 décembre…). […] L. 3133-11 du Code du travail). En l'absence de tels accords, le choix revient à l'employeur après consultation du comité social et économique (art. L 3133-12 du Code du travail). À NOTER Les salariés à temps partiel ont la possibilité de refuser d'effectuer la journée de solidarité dès lors que la date choisie, le jour normalement non travaillé, […]
Lire la suite…[…] 2° De la contribution prévue au 1° de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs'. Aux termes de l'article L.3133-12 du code du travail « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L.3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique ».
[…] — autorisé la SAS Y Z STRASBOURG à compenser les journées de solidarité dues par le demandeur pour 2006, 2007 et 2008 avec des jours de RTT ou jours de repos dans le nouveau cadre d'aménagement du temps de travail ou selon toute autre modalité autorisée par les articles L.3133-8 à L.3133-12 du Code du travail, […] Attendu que l'article L 3121-3 du Code du travail dispose que : […] de 12 Euros perçu par le salarié, il y a lieu de fixer à 3 Euros par jour de travail le montant de cette contrepartie financière ; […] Attendu que l'article L 3133-7 du Code du travail dispose que :
[…] Or, il convient de constater, d'une part, qu'aucune règle d'établissement du programme indicatif pour chacun des services ou ateliers concernés n'est fixée en contravention aux dispositions de l'article L.3122-12 du code du travail, l'employeur ne pouvant faire référence à l'article 2 dès lors qu'il détermine le champ d'application de l'ensemble de l'accord. […] Cependant, il résulte des articles L.3133-8 à L.3133-12 du code du travail que la journée de solidarité, dont les modalités sont à fixer par accord d'entreprise, à défaut sont définies par l'employeur après consultation du comité d'entreprise, peut correspondre au travail d'un jour chômé ou de repos, que l'absence de travail de ce jour-là autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire.
Cet article explique ce que l'employeur peut imposer, ce que le salarié peut refuser, comment réagir si un congé payé ou un RTT est décompté à tort, et quelles preuves conserver en cas de litige prud'homal. Journée de solidarité 2026 : la règle à connaître Le Code du travail prévoit que la journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. […] Pour les employeurs, elle s'accompagne d'une contribution spécifique. […] Le texte central est l'article L3133-7 du Code du travail, […] En pratique, la journée de solidarité n'est donc pas nécessairement le lundi de Pentecôte. […] Cette règle figure dans l'article L3133-12 du Code du travail. […]
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