Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241
Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.
En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.
[…] La SAS AFSAC soutient que l'arrêté est contraire à l'article L. 221-6 du code du travail pour porter préjudice au public et porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, compte tenu de l'importance du chiffre d'affaires lors de l'ouverture dominicale, dont le principe a recueilli en outre, […] attaqué est intervenu sur une exacte application des articles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail ; […] pour éviter toute distorsion de concurrence ; qu'une autorisation plus large nécessiterait l'engagement par la commune de Saint-Valery-sur-Somme de la procédure prévue par l'article L. 3132-25 du code du travail et les dispositions réglementaires d'application ;
[…] » ; que l'article R. 3132 -17 dans sa rédaction alors en vigueur dispose : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier d'une dérogation au repos dominical, […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conséquences d'une annulation rétroactive seraient manifestement excessives au regard des intérêts publics et privés en question alors qu'aux termes de l'article L .3132 -24 du code du travail : «Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132 -20 et L. 3132 […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête des syndicats FO et la requête des syndicats CFTC doivent être jointes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » ; […] 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-21 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. » ; que l'article R. 3132-17 dans sa rédaction alors en vigueur dispose : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier d'une dérogation au repos dominical, […]