Article L3132-21 du Code du travail
Article L3132-20Article L3132-22
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241

Commentaires • 5

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Maître Valérie Augros · LegaVox · 18 septembre 2015

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Décisions • 75

1. Tribunal administratif d'Amiens, 25 mai 2010, n° 0801597Rejet

[…] La SAS AFSAC soutient que l'arrêté est contraire à l'article L. 221-6 du code du travail pour porter préjudice au public et porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, compte tenu de l'importance du chiffre d'affaires lors de l'ouverture dominicale, dont le principe a recueilli en outre, […] attaqué est intervenu sur une exacte application des articles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail ; […] pour éviter toute distorsion de concurrence ; qu'une autorisation plus large nécessiterait l'engagement par la commune de Saint-Valery-sur-Somme de la procédure prévue par l'article L. 3132-25 du code du travail et les dispositions réglementaires d'application ;

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2. Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2011, n° 0807055Annulation

[…] » ; que l'article R. 3132 -17 dans sa rédaction alors en vigueur dispose : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier d'une dérogation au repos dominical, […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conséquences d'une annulation rétroactive seraient manifestement excessives au regard des intérêts publics et privés en question alors qu'aux termes de l'article L .3132 -24 du code du travail : «Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132 -20 et L. 3132 […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2011, n° 0806569Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête des syndicats FO et la requête des syndicats CFTC doivent être jointes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » ; […] 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-21 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. » ; que l'article R. 3132-17 dans sa rédaction alors en vigueur dispose : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier d'une dérogation au repos dominical, […]

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Document parlementaire • 0

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