Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 17 () JORF 24 mars 2006
Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption visé à l'article L. 122-26 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.
siégeant en matière de droit du travail, a déclaré qu'il n'était pas nécessaire qu'une demande en nullité d'une modification substantielle opérée en violation de l'article L.121- 7 du Code du travail soit formulée spécifiquement au dispositif de la requête afin que les juridictions saisies du litige puissent se prononcer à ce sujet, […] alors que conformément au principe de l'autonomie de la volonté, les parties à un contrat peuvent convenir contractuellement d'une réduction temporaire ou définitive de salaire. » ; Attendu que l'article L. 223-1 du Code du travail dispose que : « Les taux des salaires résultant d'une loi, […]
Lire la suite…Article 4 – Modifications de la numérotation des articles du code du travail Au sein de l'article VI. 7.1.3, la référence à l'article L 212-5-1 est remplacée par la référence à l'article L. 3121-33 du code du travail. Au sein de l'article VI. 7.2.2, […] L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-27 du code du travail. […] Au sein de l'article VI. 7.3.2, la référence aux articles L. 223-1 et suivants du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail. […] Article 3 – Congé pour enfant malade À l'article VII. 4, le premier paragraphe est modifié comme suit : « En complément des dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] des tâches qualifiées ne correspondant pas à la fonction non qualifiée attribuée par l'employeur, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les articles 1134 du Code civil et L. 135-1 et 2 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, […] que le rejet de l'indemnité de congé payé n'est pas motivé ; et qu'ainsi ont été violés les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail ; […] Vu les articles 11-01-3-2 et 11-01-3-3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
[…] Hôtel d'Entreprise n° 1 […] VU les dispositions de l'article L 223-1 et suivants du Code du Travail […] VU les dispositions de l'article L 122-9 du Code du Travail
[…] défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, […] 7 jours sur 7 ; alors en troisième lieu que, selon les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail, les salariés ont droit à un congé annuel effectif de sorte que manque de base légale au regard de ces textes, l'arrêt attaqué qui, […] pour des mesures de sécurité, elles s'avèrent nécessaires et que le salarié assurant cette permanence bénéficiera, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30ème de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30ème de la même rémunération, […]
[…] territoriale des juridictions luxembourgeoises : La clause attributive de compétence prévue par l'article […] Il analyse les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et vient à la conclusion qu'il y aurait lieu de saisir la CJUE d'une 3 question préjudicielle en interprétation de l'article 17 et ce en raison de la contradiction entre les alinéas 1 et 6 de cet article 17. […] Conformément aux dispositions de l'article 145 du NCPC, […] en l'occurrence l'article L.223 -1 du code du travail […]
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