Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
En vertu de l'article L.3141 -3 du code du travail , […] Les jours de congés payés s'acquièrent sur une période de référence courant du 1er juin de l'année N – 1 au 31 mai de l'année N (sauf convention ou accord contraire) et doivent être pris entre le 1er juin de l'année N et soldés au plus tard au 31 mai de l'année N + 1. […] Ce guide a été réalisé par notre partenaire Lucca Je télécharge le guide En cas de congé maternité ou d'adoption L'article L. 3141 -2 du Code du travail dispose que les salariés de retour de congé maternité ou d'un congé d'adoption ont […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, […] Selon l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. […] L'article L.3141-2 du code du travail dispose que les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
[…] — dit que le présent jugement est exécutoire de droit par provision dans la limite de l'article R. 1454-28 du code du travail, étant précisé que la moyenne des salaires calculée sur les trois derniers mois est de 2 071,58 euros, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail, la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. […] Attendu que M me B Z réclame une indemnité pour les congés non pris de 2014 à 2016 (reliquat pour 2014, période d'arrêt de travail et congé maternité pour 2015 à 2016), pour un montant de 2288,16 euros; qu'elle se fonde sur les articles L3141-2 et suivants du code du travail, et sur la convention collective;
[…] Par demande en date du 29 Mai 2018, X Y a régulièrement fait citer son employeur devant le bureau de conciliation du 02 Juillet 2018. […] Selon l'article L3141-22 du Code du Travail : […] rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence et selon la cour de cassation < en application de l'article L.3141-2 du code du travail, […] Selon l'article L 1235-3-2 du Code du Travail : Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
Pour plus de précisions, consultez l'article : Congés payés : un salarié malade acquiert bien des jours de congé ! Un peu plus discret, un arrêt a été rendu, le même jour, sur le report des congés payés à l'issue d'un congé parental. La Cour de cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, il devra justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
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