Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est créé par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] — La décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 231-5-1 du code du travail et de la loi du 11 juillet 1979 ; […] Considérant que l'article L. 230-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, […] Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels … » ; qu'aux termes de l'article L. 230-5 du même code : « Le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'un non-respect des dispositions de l'article L 230-2, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu aux termes de l'article L. 122-50 du code du travail alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1152-4 du même code : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-51, reprises à l'article L. 1152-5 du code du travail : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire » ; que le rapport déjà mentionné en date du 26 novembre 2002, que l'inspecteur du travail a adressé au président du centre Propara, […]
[…] 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-8, alinéa 3 et L. 231-3-1, alinéa 5, du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, […] etc…, qu'il était monté sur un échafaudage à roulettes conforme à la législation du travail, par contre le comportement du chef de chantier est en contradiction avec les principes généraux de prévention énoncés dans l'article 230-1 de la loi , n° 91 1414 du 31 décembre 1991 et dont la teneur est jointe ci-après », annexant la copie des articles L. 230-1 à L. 230-5 du code du travail, […]