Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 8 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
Cette réclamation est suspensive. Il y est statué dans un délai fixé par voie réglementaire.
La non-communication au chef d'établissement de la décision du directeur régional dans le délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la réclamation. Tout refus de la part du directeur régional doit être motivé.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.232-1 et L.233-1 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article L.231-5 du même code : « Le directeur départemental du travail et de l'emploi, […] Cette mise en demeure … fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation … » et qu'aux termes de l'article L.231-5-1 du même code : « Avant l'expiration du délai fixé en application … de l'article L.231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure … le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur régional du travail et de l'emploi … » ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.231-4 du code du travail alors en vigueur : « Lorsque cette procédure est prévue, […] doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 231-2 et L. 233-5-1 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 231-5-1 du même code : « Avant l'expiration du délai fixé en application (…) de l'article L. 231-4 (…) et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure (…), […] qu'aux termes de l'article R. 231-13-1 du même code : « La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en application des articles L. 231-4 et (…) est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; […]
[…] le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail a désigné un expert en application de l'article L. 231-9 du code du travail ; […] — La mise en demeure comporte une mention erronée au regard de l'article L 231-5-1 du code du travail, […] en méconnaissance de l'article L. 231-5-1 du code du travail et de la loi du 11 juillet 1979 ; […] il résulte en effet de l'article L. 230-5 du code du travail que la faculté offerte au directeur départemental du travail de notifier une mise en demeure repose sur le non respect des principes de prévention des risques mentionnés à l'article L. 230-2 du code du travail, […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
L.2222-9 du Code du Travail, les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein des Sociétés Europe 2 Entreprises et RFM Entreprises et vise à définir et à garantir aux collaborateurs concernés par une situation de télétravail des conditions de travail adaptées. […] ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES 7.1. […] en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. 7.5 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l'article L.231-5-1 du Code du Travail nouvellement applicable, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, […]
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