Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, […] au soutien de sa décision, que les conditions posées par l'article L4131- 4 du Code du travail n'étaient pas réunies et qu'il incombait en conséquence au salarié de rapporter la preuve de la faute inexcusable, […] portant sur une exposition de sa personne à un risque d'agression physique. […] La Cour de cassation [7] avait déjà statué en ce sens s'agissant d'un risque lié à une installation (escalier) : « Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L231-8-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, […] au soutien de sa décision, que les conditions posées par l'article L. 4131- 4 du Code du travail n'étaient pas réunies et qu'il incombait en conséquence au salarié de rapporter la preuve de la faute inexcusable, […] portant sur une exposition de sa personne à un risque d'agression physique. […] La Cour de cassation (Cass. soc. 17-7-1998 n° 96-20.988) avait déjà statué en ce sens s'agissant d'un risque lié à une installation (escalier) : – « Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L 231-8-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] - Débats à l'audience de Jugement du 01 Mars 2007 […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 122-41 du Code du Travail, […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 231-8-1 du Code du Travail, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux;Attendu que selon les dispositions de l'article L 231-9 du Code du Travail, […] notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui s'est retiré de la situation de travail à l'article L 231-8, […] S 1
[…] La moyenne de ses trois derniers salaires mensuels bruts s'est élevée à 1 624,94 €. […] Contestant le bien-fondé de l'avertissement et la légitimité de son licenciement, Monsieur X… a saisi le 4 avril 2002 le Conseil de Prud'hommes de Briey de demandes aux fins d'annulation de l'avertissement, d'annulation du licenciement en violation des dispositions de l'article L. 231-8-1 du Code du Travail instituant l'exercice du droit de retrait, de réintégration sous astreinte et de rappel de salaire à compter du 1er février 2002. […] Les conditions d'application de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail étant remplies, […]
[…] à défaut d'application des dispositions de l'article L.4131-4 du code du travail (si l'accident est survenu à l'occasion du port d'une charge, il n'est pas certain qu'il s'agisse de la matérialisation du risque signalé à l'employeur le 8 octobre 2008, […] Dès lors, l'article L.231-8-1 ne peut s'appliquer, et la charge de la preuve de la faute inexcusable de D E dans cet accident incombe à monsieur Y C conformément à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale précité. […] Il se contente d'exciper de l'application de l'article R.231-66 du code du travail entré en vigueur le 6 mai 1994 et recodifié à compter du 1 er mai 2008 sous les articles R.4541-1 et R.4541-2, qui dispose :
Code du travail, art. L. 1321-3 (ancien art. L. 122-35). 13. […] La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations et les textes destinés à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (depuis la loi Roudy du 13 juillet 1983). 14. Code du travail, art. L. 2281-1 (ancien art. L. 461-1). 15. […] Code du travail, art. L. 4131-1 (ancien art. L. 231-8-1). 18. Code du travail, art. L. 4132-2 (ancien art. L. 231-9).. 19. […] Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, sté Micropole. 29. […] (Article paru in TRAVAILLER AU FUTUR - LA REVUE TAF #11 - 2022)
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