Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Article R4223-13 du code du travail : les locaux fermés doivent être chauffés en période froide de manière à assurer une "température convenable". […] sans seuil fixe. · Travailleurs en extérieur Pour les postes exposés au froid : Article R4225-1 du code du travail : les postes doivent être aménagés pour protéger les travailleurs contre les intempéries. Article L4121-1 du code du travail : obligation de prévention applicable au froid (comme aux autres risques). […] Références : Article L4131-1 du code du travail : droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Article L4131-3 du code du travail : aucune sanction ni retenue si usage justifié. […]
Lire la suite…L'absence de formalisme dans l'exercice du droit de retrait Le droit de retrait est défini par l'article L. 4131-1 du Code du Travail comme suit « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. […]
Lire la suite…[…] privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131 -1 et L. 4131-3 du code du travail ; […] que la cour d'appel qui en dépit des conclusions d'appel des exposants qui reprochaient à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité a considéré que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission sans rechercher si la société Transcom n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1231- 1et L . 4121-1 du code du travail […]
[…] La cour rappelle qu'en application de l'article L 4131-1 du code du travail le travailleur qui a motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou qui constate toute défectuosité dans les systèmes de protection alerte immédiatement l'employeur et peut se retirer d'une telle situation. Le danger imminent pour la vie ou la santé du salarié se conçoit comme un danger susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché. L 'article L 4131-3 du code du travail dispose qu'aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs, […]
[…] JUGER que la saisie préalable du juge par la RATP n'était pas nécessaire pour opérer une retenue sur salaire au titre de l'article L.4131-3 du code du travail ; […] L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. […] L'article L. 4131-3 du code du travail dispose que : « Aucune sanction, […] suivi d'un article de France Info du 03 mars 2020 sur le même sujet. […] Le syndicat Solidaires Groupe RATP demande des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, […]
L. 4131-1 du Code du travail). Ce droit s'inscrit dans le cadre de l'obligation de prévention de l'employeur et des procédures d'urgence, qui imposent de prendre sans délai les mesures nécessaires et de donner les instructions permettant aux salariés de s'arrêter et de se mettre en sécurité (C. trav., art. L. 4132-5). […]
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