Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002 et rectificatif JORF 13 février 2002
Afin d'assurer la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel, en liaison avec les entreprises concernées, soit aux compétences des caisses régionales d'assurance maladie, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences dans ces domaines sont reconnues par les caisses régionales d'assurance maladie, par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou par ces associations régionales.
L'appel aux compétences visé au précédent alinéa s'effectue dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés et déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail: article L. 4622-3 (ancien article L. 241-2, alinéa 1 ) Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en prévoyant, dans l'article 2 du contrat-type, […] sans en méconnaître la portée, les dispositions des articles D. 241-1 à D. 241-13, alors en vigueur, du code du travail attribuant à l'employeur, en application des articles L. 241-5 et R. 241-11, […] que, de même, la circonstance que les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du contrat-type ne prévoient pas expressément la participation du médecin aux réunions des commissions ou organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité dans le travail n'a ni pour objet ni pour effet de priver ledit médecin des attributions et prérogatives que lui ont conféré en la matière l'article L. 241-2 et l'article D. 241-13, […]
[…] 2°/ de l'Association du centre médical du travail des sociétés d'assurances (ACMTSA), […] dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret, et dont les personnels médecins ou non médecins sont soumis à un statut particulier, pouvait constituer avec d'autres entreprises ayant un objet médical ou social une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 241-2, L. 241-5, L. 212-1, L. 421-1, L. 431-1, R. 241-10 et suivants, et R. 241-29 et suivants du Code du travail ;
[…] D'une part, le dispositif de l'activité partielle prévu par les dispositions de l'article L. 5122-4 du code du travail ne peut être regardé comme une subvention ni les conditions pour en bénéficier de « conditions mises » à l' « octroi » d'une telle subvention au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] du dispositif de l'activité partielle ayant consisté à demander à bénéficier de ce dernier tout en recrutant de nouveaux salariés, ait entendu invoquer une fraude commise par cette dernière au sens et pour l'application des dispositions également précitées de l'article L. 241-2 du même code, […]