Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.
Au sommaire de cet article... […] Un salarié, déjà suivi pour divers troubles, a tenté de mettre fin à ses jours en ingérant des médicaments. […] Aux termes de l'article L4622-3 du Code du travail [2], le médecin du travail exerce une fonction préventive, visant à éviter toute altération de la santé du salarié due à son activité professionnelle. […]
Lire la suite…[…] Par application des dispositions de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, […] Les articles L4131-1 à L4131-3 du code du travail précisent les conditions dans lesquelles un salarié individuellement, ou un membre du CHSCT, […] Les dispositions de l'article L4622-3 et L4624-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 rappellent d'abord que le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif et consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
[…] que, suite à un arrêt maladie du 18 février au 31 mai 2013, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement à son poste de secrétaire comptable et à tous les postes de l'entreprise, à l'issue de deux avis des 3 et 18 juin 2013 ; que la société Centralp a alors saisi l'inspecteur du travail pour contester ces avis, en application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail ; qu'une décision implicite de rejet est intervenue le 25 septembre 2013 suite à sa demande ; que, […] qu'elle soutient également que le médecin du travail n'est pas intervenu à titre préventif, dans le cadre des dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail ; que, cependant, […]
[…] A l'appui de ses prétentions, l'EPE [3] soutient en substance à titre principal, que la contestation de Mme [P] épouse [I] est désormais sans objet, celle-ci ayant fait l'objet, à sa demande, […] A titre subsidiaire, il expose que le médecin du travail a outrepassé les missions que lui attribue la loi en prenant en considérant l'impact sur l'état de santé de la salariée du nombre de trajets entre son domicile et son lieu de travail, alors que les dispositions des articles L. 4622-2 alinéa 1 et L. 4622-3 du code du travail ne confèrent au médecin du travail qu'un rôle préventif consistant à éviter toute altération de l'état de santé des travailleurs du fait de leur travail. […]
Le principe de l'indépendance professionnelle du médecin trouve une double assise législative : à l'article L. 4121-2 code de la santé publique (CSP), […] car elle revient à refuser d'assimiler les actes relevant de la médecine du travail à des actes tendant à la « préservation » de la santé des personnes détenues, ce qui heurte directement l'article L. 4622-3 du code du travail disposant que « le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif » et « consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». […] Le moyen sera donc écarté, d'autant que les actes confiés par le décret aux USMP le sont en vertu de l'article L. 412-47. 4.4. […]
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