Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 12
Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1.
Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces services peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7.
D'après l'article L. 4624-3 du code du travail, lorsque le médecin du travail constate un risque pour un salarié, il doit avertir l'employeur par le biais d'un écrit motivé et circonstancié, […] D'autre part, elle introduit dans le code du travail de nouveaux articles qui définissent et sanctionnent le harcèlement moral (articles L. 1152-1 à L. 1152-6 du code du travail), les harcèlements moral et sexuel ayant également été redéfinis dans la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. […] De par son rôle préventif tel qu'il est défini à l'article L. 4622-3 du code du travail, le médecin du travail peut, lorsqu'il constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, […]
Lire la suite…[…] 66-03-04 […] Vu l'ordonnance en date du 20 février 2012 fixant la réouverture de l'instruction jusqu'au 12 mars 2012, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4622-2 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du même code : « Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés dont il assure la surveillance médicale. Son indépendance est garantie dans l'ensemble des missions définies aux articles L. 4622-3 et L. 4622-4 » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] - de condamner le conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 5.000 € en application du I de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Le D r A soutient qu'il était chargé d'une mission de service public et que le conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des médecins ne pouvait, en application de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, […] que le courriel qu'il a adressé le 23 septembre 2014 aux directeurs des soins du centre hospitalier ABC constitue une alerte s'inscrivant dans le cadre des missions conférées aux médecins du travail par les articles L. 4622-2, L. 4622-3, L. […], L. 4624-1 et L. 4624-3 du code du travail ; […] 4
[…] Le D r A soutient qu'il était chargé d'une mission de service public et que le conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des médecins ne pouvait, en application de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, introduire sa plainte auprès de la chambre disciplinaire de première instance que de sa seule initiative ; que par suite, […] que le courriel qu'il a adressé le 23 septembre 2014 aux directeurs des soins du centre hospitalier ABC constitue une alerte s'inscrivant dans le cadre des missions conférées aux médecins du travail par les articles L. 4622-2, L. 4622-3, L. 4622-4, L. 4624-1 et L. 4624-3 du code du travail ; […] 4