Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 5 IX JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
[…] trois premiers mois de l'année 1982. […] Article 16 – DUREE DU TRAVAIL Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 1982. Article 17 – DUREE DU TRAVAIL Le présent accord établi en vertu des articles L . 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi dans les conditions prévues par l'article L . 132-8 du code du travail
Lire la suite…NOTA : Arrêté du 20 février 2001 art. 1 : le premier alinéa de l'article 4.1.2 (paiement des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la Cour de cassation. […] L'article 4.2.6.1 (heures supplémentaires pendant la période de décompte) est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail en vertu duquel constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, […]
Lire la suite…[…] que le décret du 31 décembre 2001 en son article 2 prévoit une durée de travail d'équivalence dans les établissements sociaux et médico-sociaux et que l'article 29 de la loi AUBRY II relative à la réduction négociée du temps de travail met fin à ce litige. […] Considérant que s'agissant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 212 -4 du code du travail : […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 212-2 et L .212 -4 du Code du Travail […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 132-1, l. 212-1, l. 212-2, l. 212-4, l. 212-5 et suivants du code du travail, 455 du code de procedure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, […] Mais attendu que, d'une part, l'article 212-5 du code du travail n'exclut pas la possibilite de fixer par une convention collective nationale la duree consideree comme equivalente a la duree normale de travail de 40 heures par semaine ; que, d'autre part, […] la convention collective a institue sans equivoque un regime d'equivalence, 50 heures de presence etant assimilees a 40 heures de travail effectif pour l'application de l'article l 212-5 du code du travail susvise ; qu'enfin, en l'etat, […]
En retenant «Concernant le débat relatif à la qualité d'employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d'appel constate que le tribunal a, tout d'abord, correctement reproduit la définition prévue à l'article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu'à l'article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, […] L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.212-2, L.212-3, L.212-4, L.212-10, […]
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