Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2004-626 2004-06-30 art. 2 2° JORF 1er juillet 2004
Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :
- à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement ;
- à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement ;
- à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement.
[…] il peut être dérogé aux règles de prise du repos fixé par les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-11 du code du travail afin de les adapter aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. […] Dispositions relatives aux heures supplémentaires (bonification) : La bonification prévue à l'article L. 212-5-1 du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires peut être remplacée par le versement d'une majoration de salaire. […] NOTA : Arrêté du 22 octobre 1996 art. 1 : le 2ème point du 2ème alinéa du paragraphe 3 de l'artice 3 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail. le paragraphe 5 de l'artice 3 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 351-25 du code du travail.
Lire la suite…Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail. […] Dans le cas de carence pour la mise en place d'un comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par le chef d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 434-6 du code du travail. […] Personnel à temps partiel Article G-40 Les employeurs peuvent occuper, de façon permanente, du personnel travaillant à temps partiel sous réserve de respecter les dispositions des articles L. 212-4.2 à L. 212-4.7 du code du travail.
Lire la suite…[…] -2. 296, 47 € à tire d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] -13. 778, 82 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail, […] Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1 du code du travail, devenu l'article L3121-10 énonce que « La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile » ; avant le 1er janvier 2000, elle était de 39 heures par semaine ; […] Aux termes de l'article L. 212-4-5 du code du travail, devenu l'article L3123-14,
[…] Les contrats à temps partiel susvisés font référence par visa aux articles L 212-4-2 et suivants du code du travail, […] au RI de la CPAM des côtes d'Armor du 1 er juillet 1996, à l'accord sur la RTT de la CPAM des Côtes d'Armor du 19 juin 2001 et au protocole d'horaires individualisés du 4 septembre 2001. L'article 7 du contrat à temps partiel de M me D du 17 décembre 2002, qui prévoit que la demande de réintégration doit être formulée par écrit 2 mois avant la date souhaitée de reprise à temps plein est intitulé'priorité de réintégration', ce qui renvoie à l'article L 212-4-9 du code du travail devenu L 3123-8 du code du travail.
[…] L'URSSAF d'Ile de France fait déposer et soutenir oralement par sa représentante des conclusions de confirmation du jugement et de condamnation de la société Publicis Dialog à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de l'ensemble des frais irrépétibles. […] les dispositions de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale ne visent que les salariés à temps partiel dont la durée de travail est exprimée en heures et non les salariés sous convention de forfait qui relèvent de l'article L 3121-39 du code du travail et non de l'article L 3123-1 auquel renvoie l'article L 242-8. […] au sens de l'article L 212-4-2 devenu L 3123-1 du code du travail, […]
Compte épargne-temps Article 7 Les jours de repos acquis en application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 peuvent être affectés à un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'accord de branche du 1er avril 1999. Temps partiel Article 8 La réduction de l'horaire collectif concerne les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail. […] Il concerne également les entreprises et établissements qui n'anticipent pas le passage aux échéances fixées à l'article L. 212-1 bis du code du travail. […]
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