Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. (1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifié par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 janvier 1984 (arrêté du 16 juin 1986, […] modifié par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 janvier 1984. […] Congés payés Article 6 Durée : La durée du congé annuel payé est fixée à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du livre II du code du travail, […]
Lire la suite…Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. (1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (arrêté du 16 juin 1986, […] modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984. […] Congés payés Article 6 Durée : La durée du congé annuel payé est fixé à deux jours et demi ouvrable par mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du livre II du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison de articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail, que la rémunération, qui sert d'assiette à l'indemnité de congé payé, s'entend de celle versée en contrepartie du travail effectué, sauf les exceptions prévues par l'article L. 223-11 du Code du travail et, notamment, les indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 du Code du travail ; […] Attendu que l'employeur qui inflige une sanction doit respecter la procédure disciplinaire institue par l'article L. 122-41 du Code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de congés payés afférents à l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, […] qu'en allouant au salarié un rappel de congés payés correspondant au 1/10e du montant de l'indemnité qu'elle lui attribuait sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du Code du travail ; […] 4 / que faute d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si, […] la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, […] qu'ainsi, Mademoiselle X… ne peut se prévaloir des règles particulières édictées en faveur des salariés inaptes à la suite d'un accident du travail ; que seules les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail s'appliquent ( ) ; que le licenciement de Mademoiselle X… pour inaptitude s'avère sans cause réelle et sérieuse ( ) ; […] le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit être réparé par la somme de 4.000 euros ; que la demande en indemnité de congés-payés se fonde sur l'article L. 223-4 du Code du travail qui assimile, pour le calcul des congés-payés, […]
Au niveau individuel : Les jours de repos acquis au titre de la RTT sont assimilés à des jours de travail effectif en ce qui concerne l'acquisition des droits à congés payés en application de l'article L. 223-2 du code du travail. Ces jours de repos s'acquièrent au prorata du temps de travail effectif (art. L. 212-4) ou assimilé (art. L. 223-4 modifié) comprenant également les périodes d'absence pour maladie ou accident donnant lieu à paiement même partiel de salaire, […]
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