Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
En effet, les dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, excluaient jusqu'à présent la prise en compte, […] pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application du même article ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, […] soit le 23 avril 2026 au plus tard. (1) Article L.3141-4 du code du travail. (2) Cass, arrêt 13 septembre 2023 n° 22-17.340 et 22-17.638. (3) Article L.3141-19-3 du code du travail. (4) Article L3141-19-3 du code du travail. *** Pour toute question, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, […] notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (…) »; que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, […] qu'en vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, […] qu'enfin, aux termes des alinéas 4 à 6 de l'article D. 732-6 du code du travail, […] 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. […]
[…] — condamner A X à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] lequel renvoie, pour le calcul des droits, aux dispositions du code du travail, notamment celles des articles L.3141-3 et L.3141-4, impliquant que le salarié ait travaillé au minimum pendant un temps équivalent à un mois de travail effectif au cours de la période de référence, qui court du 1 er juin au 31 mai, selon l'article D.3141-3 du code du travail. […] A X peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L.1245-2 du code du travail, […]
[…] En application de l'article 12 de la convention collective, 'sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective', ci-dessus repris, soit pendant 90 jours au regard de l'ancienneté de la salariée.
Elle estime qu'il convient de partiellement écarter l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail, qui subordonne l'acquisition des congés payés à l'exécution d'un travail effectif. […]
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