Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
En effet, les dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, excluaient jusqu'à présent la prise en compte, […] pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application du même article ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, […] soit le 23 avril 2026 au plus tard. (1) Article L.3141-4 du code du travail. (2) Cass, arrêt 13 septembre 2023 n° 22-17.340 et 22-17.638. (3) Article L.3141-19-3 du code du travail. (4) Article L3141-19-3 du code du travail. *** Pour toute question, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, […] notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (…) »; que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, […] qu'en vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, […] qu'enfin, aux termes des alinéas 4 à 6 de l'article D. 732-6 du code du travail, […] 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. […]
[…] qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, […] selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. (…) » ; […] L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, […] que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, […] devenu l'article D. 3141-12 de ce code, […] 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. […]
[…] — condamner A X à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] lequel renvoie, pour le calcul des droits, aux dispositions du code du travail, notamment celles des articles L.3141-3 et L.3141-4, impliquant que le salarié ait travaillé au minimum pendant un temps équivalent à un mois de travail effectif au cours de la période de référence, qui court du 1 er juin au 31 mai, selon l'article D.3141-3 du code du travail. […] A X peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification égale à un mois de salaire en application de l'article L.1245-2 du code du travail, […]
Elle estime qu'il convient de partiellement écarter l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail, qui subordonne l'acquisition des congés payés à l'exécution d'un travail effectif. […]
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