Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L310-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L311 -1 (M) Modifie Code du travail - art. L311 -10 (M) Crée Code du travail - art. L311 -10-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L311 -11 (AbD) Modifie Code du travail - art. L311-12 (AbD) […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article R. 311-31 dudit code : « Pour l'application des articles L. 311-10 à L. 311-12, […] 12. […]
[…] Aux termes de l'article L311-8, […] notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. […] à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. […] L'article L 311-48 du code précité énonce 'Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré contractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, […] ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, […]